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FAQ : protection fonctionnelle et Covid-19 ?

Publiée le 15/05/2020
Les élus locaux et les agents territoriaux bénéficient d’une protection pour les dommages causés et subis dans l’exercice de leurs fonctions. La gestion du Covid-19 et le déconfinement sont l’occasion d’exposer les questions fréquemment posées aux juristes du service Protection juridique de SMACL Assurances.

1/  En quoi consiste la protection fonctionnelle ?

La protection fonctionnelle est le droit pour tout agent public (entendu au sens large) et tout élu local d'être protégé par son administration, qu’il soit victime d’attaques ou poursuivi pénalement dans l’exercice de ses fonctions.
 
Trois situations sont envisagées par le législateur :
  • L’agent ou l’élu est victime d’attaques ;
  • L’agent ou l’élu fait l’objet de poursuites pénales dans l’exercice de ses fonctions ;
  • L’agent ou l’élu a engagé sa responsabilité civile personnelle dans l’exercice de ses  fonctions alors que c’est la responsabilité de la collectivité qui aurait dû l’être.

La demande de protection fonctionnelle est à adresser à la collectivité publique qui l'emploie ou dont il relève à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Elle est accordée par cette même autorité par délibération du conseil (municipal ou communautaire).

 

2/ La protection fonctionnelle nécessite une décision du maire ou du conseil municipal, mais comment faire en période de confinement et tant que les conseils ne sont pas installés ?

Certaines collectivités ont mis en place des réunions de conseil en visio-conférence. Mais elles sont peu nombreuses.
Pour autant, ce n’est pas une contrainte. En effet, la protection fonctionnelle peut être sollicitée à tout moment après les faits, sans délai. Elle pourra donc faire l’objet d’une délibération lorsque les nouveaux conseils seront installés, y compris les conseils communautaires.

 

3/ Solliciter la protection fonctionnelle de sa collectivité n’est pas facile si on est en conflit avec son employeur. Est-il possible de procéder autrement ?

Oui, grâce aux contrats de protection personnelle de type Sécurité élus ou Sécurité fonctionnaires territoriaux que proposent SMACL Assurances. Ils permettent de solliciter son assureur pour bénéficier de la prise en charge de ses frais de défense. De nombreuses associations de fonctionnaires (SNDGCT, AITF, ATTF, …) incluent la cotisation au contrat de protection juridique dans leur adhésion.
 

4/ Le confinement et le Covid-19 ont-ils été à l’origine de situations particulières ? 

Ce sont des dossiers courants qui s’inscrivent dans une situation particulière. Nous pouvons citer deux exemples :
  • Un policier municipal a été insulté et mordu lors d’un contrôle d’attestation dérogatoire de sortie. Il ne peut pas mettre en cause son employeur qui n’a pas dérogé aux règles de sécurité. Aussi, il a sollicité la protection fonctionnelle pour l’accompagner dans le cadre de sa plainte contre le contrevenant.
  • Un agent a sollicité son contrat de protection juridique pour un conflit l’opposant à son employeur. Ce dernier l’a enjoint de se rendre sur son lieu de travail alors qu’il a dans une santé fragile.

Le déconfinement amène de nombreuses interrogations et craintes de nos sociétaires, élus comme agents. Sauf à pouvoir prouver une faute personnelle, les élus et agents bénéficient de la protection fonctionnelle.
 

5/ Comment se renseigner ?

Les détenteurs d’un contrat de Protection fonctionnelle peuvent solliciter les juristes de l'équipe Protection juridique de SMACL Assurances au 01 45 30 73 74. 

En complément, les sociétaires de SMACL Assurances bénéficient, depuis leur espace assuré, d’un accès à une plateforme d’Information juridique alimenté par des juristes spécialisés dans de nombreux domaines du droit.

 

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Focus protection personnelle vs. protection fonctionnelle
Le contrat Sécurité élus ne se confond pas avec la Protection fonctionnelle. Cette dernière prend en charge la défense pénale et la protection des élus en dehors de fautes personnelles détachables des fonctions. Testez vos connaissances et découvrez les réponses !
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