Panne de votre chaudière entretenue par un technicien

Vice caché sur votre véhicule récemment acheté (la responsabilité du vendeur est recherchée par l’acquéreur)

Conflits de voisinage, tels que des troubles occasionnés entre voisins, pouvant se traduire par des nuisances sonores ou esthétiques ou empêchant le plein usage du bien

Litiges recontrés dans la conclusion, l'exécution ou la rupture de votre contrat de travail que vous soyez fonctionnaire ou salarié du secteur privé

Litiges vous opposant au syndic en votre qualité de copropriétaire occupant

Litiges concernant la fixation d’un taux d’invalidité, le calcul de votre retraite

Litige vous opposant à un professionnel de santé ou à un établissement privé ou public de santé

Vous êtes victime d’un préjudice corporel ou matériel imputable à une collectivité territoriale à la suite d’un accident sur la voirie de cette collectivité

Vous êtes convoqué devant une juridiction pénale pour une infraction au Code de la route commise lors de l’utilisation à titre privé d’un véhicule

Vos données personnelles mises en ligne sont utilisées dans le but de commettre des infractions, de vous nuire ou de porter atteinte à votre réputation

Litige a pour objet l’impôt sur les revenus, y compris sur les revenus, locatifs, les impôts locaux ou les impôts fonciers

Vous contestez la liquidation de la succession de votre père ou mère ou un cohéritier conteste le don ou le legs que vous avez reçu de l'un d'eux

Vous décidez de divorcer par consentement mutuel

Un tiers conteste le jugement vous accordant l’adoption d’un enfant ou vous contestez le refus d’agrément d’adoption qui vous est opposé par le service d’aide sociale à l’enfance

Litige vous opposant à un tuteur, un curateur ou un mandataire spécial, dans l’administration d’une tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice

Litiges vous opposant à votre locataire dans le cadre de l’exécution des obligations découlant du bail d’habitation