Connaissez-vous vos obligations ?
La loi du 13 juillet 1983 et les dispositions du Code général des collectivités territoriales prévoient une protection des agents et une obligation de les assurer pour la collectivité.
La loi du 27 décembre 2019 dite "Engagement et proximité" dispose dans son article 104 que "la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus".
Nous répondons intégralement à chacune de ces obligations.
Promut : un contrat pour préserver vos intérêts
Avec notre contrat Promut, nous compensons les coûts engagés dans le cadre de la procédure de protection fonctionnelle, afin d’accompagner au mieux un élu ou un agent mis en cause ou victime dans le cadre de son mandat.
Notre offre comprend :
- protection juridique : prise en charge des frais de défense de la personne morale suite à une réclamation amiable, une action judiciaire ou une action pénale ;
- information juridique : mise à disposition d’un service d’information juridique pour toute question concernant la protection fonctionnelle ainsi que les droits et obligations des élus et agents ;
- condamnations civiles : prise en charge du paiement des condamnations civiles prononcées contre l’un des élus ou agents poursuivi pour faute de service ;
- frais de protection : prise en charge des dépenses relatives à la mise à disposition d’un agent de sécurité ou tout autre moyen de protection physique, ainsi que tout moyen de protection matérielle ou de mise en sécurité ;
- frais d’indemnisation : prise en charge des dépenses relatives à l’ensemble des préjudices corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, subis par les élus ou agents dans l’exercice de leurs fonctions ;
- assistance psychologique : en cas d’évènement traumatisant survenant dans le cadre de ses fonctions, SMACL Assistance organise et prend en charge des entretiens avec un psychologue clinicien (le nombre et les modalités varient selon les cas) ;
- reconstitution d’image : SMACL Assurances prend en charge les dépenses de communication rendues nécessaires à la reconstitution de l’image de l’agent ou de l’élu auprès de l’opinion publique (y compris sur internet).
Le saviez-vous ?
Le contrat Promut ne couvre pas les fautes personnelles de l’agent ou de l’élu. Pour étendre votre protection et vous assurer contre les risques d’une faute personnelle, découvrez l’assurance des élus et l’assurance des fonctionnaires territoriaux.
Les avantages de notre assurance Protection fonctionnelle :
Contrat sans franchise 
Pas de seuil d'intervention 
Libre choix de l'avocat 
Assistance psychologique
Plus d'informations
- Téléchargez le document d'information sur notre produit d'assurance protection fonctionnelle des collectivités
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Vous y retrouverez vos conditions générales, conventions spéciales et autres documents contractuels.
