Achat à distance : plus de temps pour vous rétracter
Publiée le 17/07/2014 -
Depuis le 14 juin, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours suite à un achat à distance auprès d’un professionnel.
Le renforcement des droits du consommateur fait partie des nouvelles réglementations issues de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Le texte prévoit :
Aucun motif ne peut être exigé pour justifier la rétractation et a fortiori, aucune pénalité ne peut être demandée, seuls les frais de retour peuvent éventuellement rester à la charge du consommateur.
Le calcul du délai de rétractation s’effectue, pour les biens, à partir de leur réception et, pour les prestations de services, à partir de l'acceptation de l'offre.
Le jour "point de départ" ne compte pas dans le calcul et si la fin du délai coïncide avec un samedi, dimanche ou jour férié, il est de fait prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Par exemple : vous recevez votre achat un samedi 1er, le délai de rétractation court donc à partir du dimanche 2 et s'achèvera le samedi 15. Vous aurez donc jusqu'au lundi 17 pour retourner ce bien.
Un conseil : renvoyez votre achat ou votre lettre de rétractation par pli recommandé avec accusé de réception.
Vous conserverez ainsi une preuve officielle de votre date d’envoi.
1 : Attention, certains biens ou contrats peuvent ne pas être concernés, sauf accord du professionnel (biens alimentaires, CD ou DVD ouverts, loteries ou paris autorisés, etc.).
PLUS D'INFOS
> Pour toute information sur le droit de rétractation et/ou en cas de litige, adressez-vous à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
> Cet article est extrait de SMACL Infos 52, consultez le magazine.
Le renforcement des droits du consommateur fait partie des nouvelles réglementations issues de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Le texte prévoit :
- une meilleure information précontractuelle,
- une amélioration des règles de paiement et de livraison du bien ou du service,
- l’allongement du délai légal de rétractation, porté de 7 à 14 jours.
Aucun motif ne peut être exigé pour justifier la rétractation et a fortiori, aucune pénalité ne peut être demandée, seuls les frais de retour peuvent éventuellement rester à la charge du consommateur.
Le calcul du délai de rétractation s’effectue, pour les biens, à partir de leur réception et, pour les prestations de services, à partir de l'acceptation de l'offre.
Le jour "point de départ" ne compte pas dans le calcul et si la fin du délai coïncide avec un samedi, dimanche ou jour férié, il est de fait prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Par exemple : vous recevez votre achat un samedi 1er, le délai de rétractation court donc à partir du dimanche 2 et s'achèvera le samedi 15. Vous aurez donc jusqu'au lundi 17 pour retourner ce bien.
Un conseil : renvoyez votre achat ou votre lettre de rétractation par pli recommandé avec accusé de réception.
Vous conserverez ainsi une preuve officielle de votre date d’envoi.
1 : Attention, certains biens ou contrats peuvent ne pas être concernés, sauf accord du professionnel (biens alimentaires, CD ou DVD ouverts, loteries ou paris autorisés, etc.).
PLUS D'INFOS
> Pour toute information sur le droit de rétractation et/ou en cas de litige, adressez-vous à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
> Cet article est extrait de SMACL Infos 52, consultez le magazine.