Amendement loi Macron : la date d'installation du DAAF reportée
Publiée le 06/03/2015 -
Face à la pénurie de détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF), l'amendement loi Macron a été adopté à l’Assemblée nationale le 6 février 2015 et doit faire l'objet d'un vote au Parlement.
Cet amendement permet de reporter la date limite d'installation au 1er janvier 2016.
Le texte précise en substance que : "les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l'obligation (.../...) à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016 ".
Initialement prévu pour soulager les bailleurs sociaux qui avaient des difficultés à s'approvisionner ou faire installer dans les délais les DAAF, cet amendement ne devait pas viser en théorie les autres propriétaires, et notamment les particuliers.
Les propriétaires disposent ainsi d'un report de dix mois à condition de prouver l’achat ou la commande d’un détecteur de fumée avant le 08 mars 2015.
Pour autant, l’amendement ne précise pas quels propriétaires sont concernés.
Juridiquement, l’ensemble des propriétaires, pourraient donc profiter de ce délai supplémentaire.
Au cabinet de la ministre, "une analyse juridique va être conduite" pour vérifier si l’amendement est suffisamment précis pour ne pas avoir à s’appliquer à tous les propriétaires mais bien uniquement aux bailleurs sociaux.
PLUS D'INFOS
> Découvrez l'animation "Pourquoi installer des détecteurs autonomes de fumée dans votre habitation"
> Contactez le service prévention :
- par e-mail
- par téléphone au 05 49 33 83 10
Cet amendement permet de reporter la date limite d'installation au 1er janvier 2016.
Le texte précise en substance que : "les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l'obligation (.../...) à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016 ".
Initialement prévu pour soulager les bailleurs sociaux qui avaient des difficultés à s'approvisionner ou faire installer dans les délais les DAAF, cet amendement ne devait pas viser en théorie les autres propriétaires, et notamment les particuliers.
Les propriétaires disposent ainsi d'un report de dix mois à condition de prouver l’achat ou la commande d’un détecteur de fumée avant le 08 mars 2015.
Pour autant, l’amendement ne précise pas quels propriétaires sont concernés.
Juridiquement, l’ensemble des propriétaires, pourraient donc profiter de ce délai supplémentaire.
Au cabinet de la ministre, "une analyse juridique va être conduite" pour vérifier si l’amendement est suffisamment précis pour ne pas avoir à s’appliquer à tous les propriétaires mais bien uniquement aux bailleurs sociaux.
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