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Arrêté de catastrophe naturelle du 5 août 2019

Publiée le 12/09/2019
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.

 
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 5 août 2019 a été publié au Journal officiel du 4 septembre 2019 :

Arrêté INTE1922702A

Arrêté NOR INTE1922702A

L'arrêté NOR INTE1922702A concerne pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et les vents cycloniques. La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :

 
  • DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Monceau-le-Waast (inondations et coulées de boue du 5 juin 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Saint-Julien-du-Gua, Saint-Maurice-en-Chalencon, Vallées-d'Antraigues-Asperjoc, Vals-les-Bains (inondations et coulées de boue du 15 juin 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Ablon, Authieux-sur-Calonne (Les), Blangy-le-Château, Breuil-en-Auge (Le), Coquainvilliers, Houblonnière (La), Lessard-et-le-Chêne, Lisieux, Longues-sur-Mer, Manerbe, Mesnil-Eudes (Le), Monceaux (Les), Norolles, Ouilly-le-Vicomte, Pierrefitte-en-Auge, Quetteville, Saint-André-d'Hébertot, Saint-Benoît-d'Hébertot, Saint-Désir, Saint-Pierre-des-Ifs (inondations et coulées de boue du 25 juin 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DU CANTAL
Laroquebrou (inondations et coulées de boue du 6 mai 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU CHER
Oizon (inondations et coulées de boue du 5 juillet 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU DOUBS
Besançon (inondations par remontée de nappe phréatique du 22 janvier 2018 au 28 janvier 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Roche-de-Glun (La) (inondations et coulées de boue du 15 juin 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'EURE
Saint-Étienne-du-Vauvray (inondations par remontée de nappe phréatique du 30 janvier 2018 au 2 février 2018)
 
  • DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Fontenay-sur-Eure (inondations et coulées de boue du 19 mai 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Bastia, Ville-di-Pietrabugno (inondations et coulées de boue du 15 juillet 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Cugnaux, Portet-sur-Garonne (inondations et coulées de boue du 19 juin 2019 au 20 juin 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Theys (inondations et coulées de boue du 15 juin 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Vendôme (inondations et coulées de boue du 1er juillet 2018 au 2 juillet 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Ferrussac (inondations et coulées de boue du 30 juin 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chanonat, Crest (Le) (inondations et coulées de boue du 1er juillet 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Asté, Beaudéan (inondations et coulées de boue du 23 mai 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Haudricourt (inondations et coulées de boue du 19 juin 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DU TARN
Noailhac (inondations et coulées de boue du 24 mai 2019)

>> Lire l'arrêté
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