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Collectivités : votre avis d'échéance 2014

Publiée le 20/12/2013
Comme chaque année, chaque sociétaire de SMACL Assurances reçoit son avis d'échéance.
Ce document rappelle les caractéristiques du contrat et le montant de la prime d'assurance.

 

Paiement de votre cotisationZoom sur votre avis d'échéance 2014

Pour les collectivités ayant souscrit un contrat hors appel d'offres, le règlement de la cotisation est fixé au 1er janvier 2014.
Son non-paiement peut entraîner la résiliation de votre contrat.
Pour éviter tout désagrément, soyez vigilant et veillez à effectuer votre paiement dans les délais imposés.

Pour les collectivités
ayant souscrit un contrat suite à un appel d'offres, la cotisation est exigible à compter du 1er janvier 2014.
Le Code des marchés publics soumet l'acheteur public à des obligations particulières en matière de délais et de retards de paiement (article 98).
Les règles applicables sont les suivantes.
  • Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux doivent payer leur fournisseur, titulaire d'un marché public, sous 30 jours à réception de la facture.
    Ce délai est porté à 50 jours pour les établissements publics de santé et à 60 jours pour les entreprises publiques.
  • Passés ces délais, des intérêts moratoires sont dus et payables dans les 45 jours et ce,  dès le premier jour de retard.
    Leur taux est fixé à 8,5 % au 1er juillet 2013.
  • Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.
Pour éviter d'augmenter votre cotisation, soyez par conséquent vigilant et veillez à respecter les délais imposés.
En effet, le non paiement de votre cotisation peut entraîner, outre des frais supplémentaires,
la résiliation de votre contrat d 'assurance.

Votre interlocuteur habituel est à votre disposition pour vous donner des informations complémentaires.
N'hésitez pas à prendre contact avec lui.

Découvrez un zoom sur votre avis d'échéance 2014 !




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