Actualités
Twitter iconFacebook iconLinkedIn icon

Loppsi 2 : les mesures censurées

Publiée le 30/03/2011
La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été adoptée définitivement par le Parlement le 8 février ... puis pour une part, censurée par le Conseil consitutionnel ce jeudi 10 mars. 

 
  • Vidéoprotection alias vidéosurveillance
Terme plus consensuel désormais que vidéosurveillance, la loi va permettre d’accélérer la mise en œuvre du plan d’équipement en vidéoprotection. L’objectif est de tripler le nombre de caméras pour le porter de 20 000  à 60 000 d’ici 2 ans. Pour ce faire, l’installation de caméras peut se justifier désormais par de nouveaux motifs comme la régulation des flux de transport, les risques naturels, les endroits de trafics possibles, les secours aux personnes, la défense incendie et la sécurité des parcs d’attractions. Les personnes morales pourront elles-aussi s’équiper après information du maire pour protéger les personnes contre les risques d’agressions et le vol.
Mise à jour (10 mars) : le Conseil constitutionnel censure l'article de la loi qui permet de confier l'exploitation et le visionnage des images à des entreprises privées.

 
  • Couvre-feu 
Le préfet peut désormais prendre une mesure tendant à restreindre la liberté d’aller et de venir des mineurs de 13 ans entre 23 heures et 6 heures du matin lorsque le fait de circuler ou de stationner pour ces derniers, sans être accompagné par leurs parents, sur la voie publique les expose à un risque.
Mise à jour (10 mars) : le Conseil constitutionnel censure la possibilité pour la collectivité de punir pénalement les parents d'enfants mineurs qui ne respecteraient pas ce couvre-feu.

 
  • Responsabilité parentale 
Le conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF) est rendu obligatoire pour toutes les communes de plus de 50 000 habitants.
  
  • Police municipale  
Les policiers municipaux pourront désormais procéder à des tests de dépistage d’alcoolémie ou aux contrôles d’identité sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.
Mise à jour (10 mars) : le Conseil constitutionnel supprime l'article hissant les directeurs de police municipale au rang d'agent de police judiciaire. Les policiers municipaux ne pourront pas effectuer de contrôle d'identité. La loi adoptée le 8 février prévoyait en effet cette possibilité lors d’évènements regroupant plus de 300 personnes.  

 
  • Squats et campements illicites
 La loi crée une incrimination des squatteurs en complétant l’article 226-4 du Code pénal : « est puni des mêmes peines (un an de prison et 15 000 euros d’amende) le fait d’occuper le domicile d’autrui…. »
 
  • Transports publics 
 Un délit de pénétration sans autorisation dans la cabine d’un train est puni de 6 mois de prison.
 
  • Police d’agglomération 
 La Loppsi 2 consacre la possibilité de créer des polices d’agglomération à l’instar de celle mise en place en septembre 2009 en région parisienne.
Toutes les actualités