Actualités
Twitter iconFacebook iconLinkedIn icon

Les voyages à forfait et prestations de voyage : transposition de la Directive européenne

Publiée le 04/10/2018
Sans être un tour-opérateur, un organisme à but non lucratif peut être soumis à une obligation d'immatriculation s'il organise des forfaits combinant deux prestations touristiques. Une directive européenne de 2015 a été récemment transposée en droit français.

Dans le but de protéger les voyageurs contre les défaillances des prestataires, une directive européenne de 2015, dite directive "Voyage/Travel", a renforcé les obligations des prestataires. Elle précise en particulier les informations précontractuelles que les professionnels doivent apporter au voyageur et les mentions obligatoires devant figurer au contrat de vente de voyages et de séjours. La directive a été transposée dans le Code de tourisme, par Ordonnance*. Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 1er juillet 2018.

Qui est concerné ?

La directive étend l'obligation d'immatriculation des prestataires fournisseurs de voyages. Sont désormais concernés :
1. Les personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale :
  • des forfaits touristiques
  • des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage qu'elles ne produisent pas elles-mêmes
2. Les professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat de prestations de voyage liées.
3. Les personnes physiques ou morales qui émettent des bons ou coffrets permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées ci-dessus.

Les personnes morales concernées par l'immatriculation, y compris les organismes à but non lucratif, doivent se rapprocher d'Atout France pour connaître les modalités. Elles doivent par ailleurs disposer d’une garantie financière. Ces dispositions visent à protéger les consommateurs des défaillances financières rapides dont pourraient être victimes les clients des voyagistes. La nouvelle réglementation maintient une exemption à l'obligation d'immatriculation pour "les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garantes", à la condition que ces dernières soient elles-mêmes immatriculées.


Dispense limitée

Ne sont pas concernées par l’obligation d’immatriculation "les personnes qui ne proposent pas des forfaits, des services de voyage ou ne facilitent la conclusion de prestations de voyage liées qu’à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement". Les structures doivent remplir ces 3 critères ; le caractère "occasionnel" n’est pas suffisant pour exclure l’obligation d’immatriculation.


Les ACM - un cas particulier

Les associations et organismes sans but lucratif organisant des accueils collectifs de mineurs (ACM) (centres de scoutisme, villages vacances, etc.) faisaient l'objet d'une dérogation, mais ce n'est plus le cas. Cette mesure a soulevé des protestations, notamment chez les parlementaires : "les ACM offrent la possibilité à plus d'un million d'enfants de partir en colonies de vacances en promouvant un droit effectif aux vacances. Et c'est souvent l'unique temps de vacances hors de chez eux pour ces enfants"**. Aussi, le ministre de l’Éducation nationale a soutenu dès le mois de mai que ne seraient pas soumises à l’obligation d’immatriculation :
  • les associations à but non lucratif agréées, "qui organisent des Accueils collectifs de mineurs (ACM) sur le territoire national, dans l’intérêt général et avec la reconnaissance de l’État par l’intermédiaire d’agréments de jeunesse et d'éducation populaire, du sport ou d’associations éducatives complémentaires de l'enseignement public."
  • les ACM sans hébergement (accueils de loisirs, accueils de jeunes, accueils de scoutisme sans hébergement) dès lors que leur période de fonctionnement couvre une période de moins de vingt-quatre heures sans nuitée.
  • les personnes morales de droit public, particulièrement les collectivités locales, qui organisent de nombreux ACM en France.
Ces précisions sont de nature à rassurer les acteurs du tourisme social qui attendent néanmoins que la position du ministre soit confirmée dans un texte.
Votre association organise des séjours pendant l'année ? SMACL Assurances propose la garantie Responsabilité civile professionnelle aux associations soumises à cette réglementation.

Il suffit de contacter un conseiller :
> par e-mail : asa@smacl.fr
> par téléphone au : 05 49 32 34 96

du lundi au jeudi de 8h30 à 18h00 et le vendredi de 8h30 à 17h00.

 *Source : Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées
**Source : Question écrite n° 03279, réponse publiée JO Sénat du 23/08/2018



Ombré de séparation - SMACL Assurances
PLUS D'INFOS ​
> Téléchargez la documentation sur l'assurance association sans salariés
> Découvrez les bonnes raisons de s'assurer pour les associations

 
Toutes les actualités