Quelles sont les obligations légales à respecter en matière d’assurance automobile ?
Toute personne physique ou morale souhaitant utiliser un véhicule terrestre à moteur doit souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité civile. Cette garantie doit couvrir la responsabilité de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ; elle permet donc de réparer les dommages que le véhicule pourrait causer aux biens ou à toute personne autre que le conducteur, y compris les passagers, quel que soit leur lien avec lui. En effet, la responsabilité civile ne permet pas d'indemniser le conducteur responsable d'un accident de ses propres dommages.
Ainsi, en tant qu’association, vous devez être vigilants non seulement pour les véhicules vous appartenant mais aussi pour tous les véhicules dont vous avez l’usage (véhicules loués ou empruntés).
Les véhicules de l'association : quelles assurances obligatoires et facultatives ?
En complément de l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile, l’association peut souscrire des garanties facultatives :
- pour le véhicule (incendie, dommages tous accidents, vol, bris de glace)
- pour le conducteur (Assurance individuelle conducteur)
- une garantie de protection juridique.
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Bon à savoir
Votre véhicule a plus de 10 ans ? Réévaluez l’utilité de la garantie Dommages tous accidents. Si elle est bénéfique en cas de sinistre partiel coûteux, elle perd de son intérêt si le véhicule est déclaré économiquement irréparable. Parlez-en avec votre conseiller pour choisir au mieux.
Quelles garanties souscrire pour les véhicules loués ou prêtés à l'association ?
Dans le cadre d’un contrat de location, les loueurs professionnels proposent diverses formules d’assurance. Si le véhicule est emprunté auprès d’une autre association ou d’une collectivité, il convient de vérifier que le contrat d’assurance couvre bien le prêt.
Comment assurer les véhicules personnels utilisés pour l'association ?
L’assureur du propriétaire doit être informé de l'usage que ce dernier fait de son véhicule s’il l’utilise à titre professionnel. Parallèlement, l’association peut souscrire une extension de garantie (assurance mission) pour couvrir les véhicules de ses salariés en fonction. Elle doit également vérifier auprès de son assureur si le matériel et les marchandises transportés sont assurés en cas de sinistre en cours de transport (accident, vol...).
Le saviez-vous ?
Dans le cas où le conducteur du véhicule ne possède pas de permis valable et si les conditions réglementaires de sécurité ne sont pas respectées, l’assureur peut se retourner contre l’association pour se faire rembourser des sommes versées aux victimes.
Parce que toutes les associations sont différentes et que leurs activités sont diverses, SMACL Assurances vous propose deux offres d'assurance sur mesure et adaptées à vos besoins :
- Multirisque associations pour les structures sans salariés
- Assurance des associations avec salariés
Source : France Assureurs
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