La responsabilité civile des différents acteurs dans le domaine associatif
Les associations s'exposent à deux types de mise en cause de sa responsabilité civile :
- contractuelle, vis-à-vis d'un partenaire, portant sur l'inexécution même du contrat selon l'Article 1231-1 du Code Civil.
- délictuelle, causé en dehors de toute exécution de contrat. Dans ce cadre, l'association a généralement une obligation de sécurité de moyens selon l'Article L4121-1 du Code du travail. Cela signifie qu'elle doit tout mettre en œuvre pour éviter les accidents.
Chaque acteur de l'association ou tout participant à un événement organisé par l'association, chacun s'expose à un risque :
- L’association : sa responsabilité civile peut-être engagée à la suite de dommage occasionné par un dysfonctionnement de son activité, un bien dont elle a la garde ou éventuellement un salarié selon l'Article 1242 du Code Civil.
Exemple : Un association de vélo encadre une sortie cycliste, sa responsabilité sera mise en cause en cas d'un mauvais balisage du parcours et d'un manque d'encadrants.
- L’adhérent : il est possible de rechercher la responsabilité civile personnelle de l’adhérent même si celui-ci intervient dans le cadre de l’activité de l’association selon l'Article 1240 du Code Civil.
- Le bénévole : sa responsabilité civile peut-être engagée en cas de dommage à un tiers, sauf dans le cas où le bénévole a le statut de préposé occasionnel de l’association selon l'Article 1242 du Code Civil.
Il bénéficie donc d’un régime de responsabilité favorable de par son statut, contrairement à l’adhérent. - Le participant : sa situation est identique à celle du bénévole.
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Bon à savoir
Il est important de vérifier auprès de votre assureur qui a la qualité d’assuré dans vos contrats.
La responsabilité pénale des différents acteurs dans une association
Dans le domaine associatif, la responsabilité pénale d’une association et/ou de son président peut être engagée dans le cas de blessures ou homicide involontaire :
- celle de l’association peut être engagée en cas de faute simple commise par ses organes délibérant ou représentants selon l’article 121-2 CP ;
-
celle du président peut également être engagée si ;
- il est directement à l’origine (faute simple)
- ou indirectement (faute qualifiée soit une violation délibérée ou une faute caractérisée) selon l’article 121-3 CP.
Exemple : Un comité des œuvres sociales organise une guinguette. À la suite d'un fort coup de vent, un barnum insuffisamment lesté, sans registre de sécurité et plus aux normes de la mairie tombe sur des participants et les blesse grièvement. Condamnation pour blessure involontaire auprès des pouvoirs de police du maire.
Le saviez-vous ?
Les peines encourues pour les infractions d’atteinte à l’intégrité physique sont de :
- pour les personnes physiques : jusqu’à 75 000 € et/ou 5 ans d’emprisonnement ;
- pour les personnes morales : jusqu’à 5 fois l’amende encourue par la personne physique.
Nos conseils pour prévenir les risques au sein de votre association
Une association a l’obligation de garantir la sécurité de ses adhérents ou participants. À ce titre, elle doit mettre à leur disposition des moyens et des équipements adaptés, conformément aux normes en vigueur.
Restez attentif aux signes de défaillance, même mineurs Vérifiez que chaque acteur utilise correctement le matériel Veillez à la conformité des équipements et des installations 
Informez les utilisateurs des risques liés à l’activité et rappelez les consignes de sécurité 
Faites appel à un professionnel pour les activités présentant des risques 
Utilisez le document unique pour mettre en place des actions de prévention adaptées
Plus d'informations
Découvrez nos offres à destination des associations avec salariés et sans salarié.
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