Le cadre légal du certificat médical*
Toutes les pratiques sportives ne sont pas soumises aux mêmes règles. Dans certaines situations, un certificat médical peut être exigé pour obtenir ou renouveler sa licence, ou pour participer à une compétition sportive. La durée de validité de ce certificat diffère selon le cadre associatif et l’âge du sportif.
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Votre association est affiliée à une fédération sportive
- Pour vos adhérents majeurs
Les diverses modalités liées au certificat médical sont déterminées par le règlement fédéral des fédérations agréées, ainsi que le précisent les articles L. 231-2 et L. 231-2-1 du Code du sport. Cela signifie donc que la durée de validité du certificat médical est à la discrétion de la fédération.
- Pour vos adhérents mineurs
Le mineur qui souhaite s’inscrire pour la première fois, renouveler sa licence, ou participer à une compétition doit remplir, à cette occasion et avec ses parents ou les personnes exerçant sur lui l’autorité parentale, un questionnaire de santé. S’il est répondu par la négative à toutes les rubriques de ce questionnaire, aucun certificat médical n’est exigé. En revanche, une seule réponse positive impose la présentation d’un certificat médical datant de moins de six mois (D231-1-4-1 du Code du sport).
Le saviez-vous ?
Certaines disciplines sportives sont soumises à des contraintes particulières en raison de l’environnement dans lequel elles s’exercent, de la sécurité, de la santé ou de l’âge des pratiquants (selon l’article D231-1-5 du Code du sport). Pour ces disciplines, le certificat médical produit doit dater de moins d'un an au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif, quel que soit l’âge de ce dernier.
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Votre association n’est pas affiliée à une fédération sportive
- La demande de présentation d’un certificat médical n’est pas une obligation légale et relève uniquement du règlement de votre structure, qui, par la même occasion, en détermine la durée de validité.
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Autres situations
- Cours obligatoires d'éducation physique et sportive (EPS) dans le cadre scolaire
Ces cours ne sont soumis à aucun certificat médical (articles L. 131-8 et R. 312-2 et suivants du Code de l’éducation).
- Associations sportives scolaires
Les activités physiques et sportives organisées par les associations sportives scolaires et exercées volontairement par les élèves dans les établissements n’imposent pas la délivrance d’un certificat médical.
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*Source : site "Sports" du Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports www.sports.gouv.fr/
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