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Loi Hamon et assurance : qu'est-ce qui change depuis le 1er janvier ?

Publiée le 23/01/2015
Depuis le 1er janvier 2015, la loi sur la consommation ou "loi Hamon" permet à l'assuré de résilier à tout moment son assurance (auto, habitation...), à condition bien sûr que les contrats aient plus d'un an.
La nouvelle procédure concernant la résiliation des contrats d'assurance est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 avec la parution du décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014.


Avant la loi Hamon : une résiliation à l'échéance
Les contrats d'assurance sont renouvelés automatiquement tous les ans.
Vous disposez de 2 mois avant la date de renouvellement du contrat pour adresser votre courrier de demande de résiliation par lettre recommandée.
De plus, la loi Chatel prévoit la possibilité de résilier dans les 20 jours suivant la réception de votre avis d'échéance.


Depuis la loi Hamon : une résiliation à tout moment
La règle : passée la première année d'adhésion, vous pouvez résilier à tout moment votre ou vos contrats d'assurance.
Cette disposition s'applique dès à présent aux contrats passés depuis le 1er janvier 2015 ainsi qu'à ceux avec une échéance principale au 1er janvier, à condition bien sûr que ces contrats aient plus d'un an.
Pour tous les autres, il faudra attendre la prochaine date d'échéance pour bénéficier de ce dispositif.

Tous les contrats d'assurance sont concernés, aussi bien les contrats obligatoires (auto...), que les facultatifs (habitation...).
Sont également concernés certains contrats d'assurance de personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles*.
Il existe des dispositions particulières pour les assurances emprunteur, santé et "doublons".


C'est le moment de comparer !

Cette mesure doit permettre aux assurés de faciliter leurs démarches de résiliation, profitez-en pour comparer votre actuelle assurance.
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Vous êtes intéressé par nos assurances ?
Rien de plus simple pour résilier avec votre actuel assureur, un e-mail ou un courrier suffisent.
La résiliation est effective 1 mois et 1 jour après la notification à votre ancien assureur.

Vous avez des questions au sujet de la loi Hamon ?
Nos conseillers sont à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations et vous accompagner dans vos démarches.




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05 49 32 20 96
du lundi au vendredi 8 h 30 - 18 h et le samedi 8 h 30 - 12 h 30

* Les contrats exclus : Assurance du conducteur, Sécurité élus, Sécurité des fonctionnaires territoriaux, Navigation de plaisance, Individuelle accident.
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