Arrêtés de catastrophe naturelle du 29 décembre 2014
Publiée le 06/01/2015 -
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
Deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 29 décembre 2014 ont été publiés au Journal officiel du 6 janvier :Arrêté NOR INTE1430243A
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
> Retrouvez toute la diffusion du droit sur legifrance.gouv.fr
* L'article 4 précise que les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2014 susvisé reconnaissant la commune de Fabrègues dans le département de l'Hérault au titre des "inondations et coulées de boue du 27 novembre 2014 au 30 novembre 2014" sont retirées.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
Deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 29 décembre 2014 ont été publiés au Journal officiel du 6 janvier :
Arrêté NOR INTE1430243A
Arrêté NOR INTE1430244A
Arrêté NOR INTE1430243A
L'arrêté NOR INTE1430243A* concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
- Département des Alpes-Maritimes :
communes d'Andon (2), Castagniers, Contes, Escarène (L'), Eze (1), Levens, Peillon (3) (inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014)
communes d'Aspremont (2), Berre-les-Alpes (3), Breil-sur-Roya (2), Broc (Le), Cagnes-sur-Mer, Cannes, Cantaron, Lucéram, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Tourrette-Levens (2), Utelle, Vallauris (inondations et coulées de boue du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014)
- Département de l'Ardèche
commune de Chambonas (inondations et coulées de boue du 18 septembre 2014 au 19 septembre 2014)
commune de Vernon (inondations et coulées de boue du 18 septembre 2014 au 20 septembre 2014)
communes de Labatie-d'Andaure (1), Saint-Julien-Vocance (1), Souche (La) (3) (inondations et coulées de boue du 12 octobre 2014 au 13 octobre 2014)
communes de Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-de-Chabrillanoux (inondations et coulées de boue du 13 octobre 2014 au 14 octobre 2014)
commune de Vinezac (1) (inondations et coulées de boue du 14 octobre 2014)
communes d'Astet (1), Beaumont (1), Chazeaux (2), Cros-de-Géorand (1), Dompnac (4), Jaujac (4), Joannas (1), Laboule (4), Meyras, Prunet (2), Rocher (1), Rocles (3), Sagnes-et-Goudoulet (2), Thueyts, Usclades-et-Rieutord (2) (inondations et coulées de boue du 2 novembre 2014 au 4 novembre 2014)
commune de Pranles (2) (inondations et coulées de boue du 2 novembre 2014 au 5 novembre 2014)
communes d'Empurany, Gravières, Uzer (4) (inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 4 novembre 2014)
communes d'Aizac (3), Alba-la-Romaine (2), Alissas (1), Andance, Annonay, Antraigues-sur-Volane (3), Arlebosc, Arras-sur-Rhône, Asperjoc (3), Beauvène, Boulieu-lès-Annonay, Châteauneuf-de-Vernoux (1), Cheylard (Le), Chirols (3), Chomérac (2), Colombier-le-Vieux, Crestet (Le), Creysseilles (3), Désaignes, Dunière-sur-Eyrieux, Genestelle (4), Gourdon (2), Juvinas (2), Labastide-sur-Bésorgues (4), Lafarre (1), Lagorce (1), Lalevade-d'Ardèche, Lamastre, Lavilledieu, Laviolle (3), Limony, Lyas (1), Marcols-les-Eaux (4), Monestier (1), Nozières (2), Payzac (1), Prades, Préaux, Privas, Ribes, Roiffieux, Rosières, Saint-Agrève (2), Saint-Alban-d'Ay, Saint-Andéol-de-Vals (4), Saint-André-Lachamp (1), Saint-Barthélemy-le-Meil, Saint-Basile (1), Saint-Christol (2), Saint-Clément (2), Saint-Félicien (1), Saint-Jean-le-Centenier (1), Saint-Julien-du-Gua (2), Saint-Julien-Labrousse, Saint-Julien-le-Roux (2), Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Maurice-d'Ibie (1), Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Pierre-Saint-Jean (2), Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Thomé, Saint-Victor (2), Saint-Vincent-de-Durfort, Sarras, Satillieu, Silhac (3), Ucel, Vals-les-Bains, Vanosc (2), Vans (Les), Vernon, Vernosc-lès-Annonay (1), Vernoux-en-Vivarais (3), Vesseaux (2), Veyras (1), Vocance (inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014)
commune de Bourg-Saint-Andéol (inondations et coulées de boue du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014)
- Département de l'Ariège
communes de Bénaix (1), Salsein (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014)
- Département de l'Aude
communes de Conilhac-de-la-Montagne (1), Sallèles-d'Aude, Treilles (1) (inondations et coulées de boue du 29 septembre 2014)
commune de Saint-Jean-de-Barrou (1) (inondations et coulées de boue du 27 novembre 2014 au 30 novembre 2014)
- Département de l'Aveyron
communes de Lapanouse-de-Cernon, Saint-Rome-de-Cernon, Tournemire (inondations et coulées de boue du 27 novembre 2014 au 28 novembre 2014)
communes de Bastide-Pradines (La), Brousse-le-Château, Coupiac, Martrin (1), Saint-Beauzély (1), Saint-Juéry (1) (inondations et coulées de boue du 28 novembre 2014)
commune de Combret (inondations et coulées de boue du 28 novembre 2014 au 29 novembre 2014)
- Département des Bouches-du-Rhône
commune de Puy-Sainte-Réparade (Le) (inondations et coulées de boue du 11 octobre 2014)
- Département du Cher
commune de Mareuil-sur-Arnon (inondations et coulées de boue du 13 août 2014)
- Département de la Côte-d'Or
communes de Beire-le-Fort (1), Belleneuve (2), Chevigny-Saint-Sauveur (2), Labergement-Foigney (2), Longeault (2), Magny-sur-Tille (2), Montagny-lès-Beaune (1), Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne (1), Soirans (1) (inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 4 novembre 2014)
commune de Saint-Nicolas-lès-Cîteaux (2) (inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014)
communes de Combertault (2), Corberon (1), Corgengoux (2), Izeure (2), Levernois (1), Marigny-lès-Reullée (1), Merceuil (2), Meursanges (1), Ruffey-lès-Beaune (2), Villy-le-Moutier (2) (inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 6 novembre 2014)
- Département de l'Eure
commune de Beaubray (1) (inondations et coulées de boue du 19 septembre 2014)
commune d'Andelys (Les) (inondations et coulées de boue du 20 septembre 2014)
- Département du Finistère
commune de Saint-Hernin (1) (inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 25 décembre 2013)
commune de Plouguerneau (1) (inondations par remontée de nappe naturelle du 6 février 2014 au 8 février 2014)
commune de Morlaix (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 février 2014 au 7 février 2014)
- Département de la Haute-Garonne
communes de Fronton (3), Mauressac (2), Rieux-Volvestre (inondations et coulées de boue du 3 août 2014)
commune d'Aspet (inondations et coulées de boue du 10 août 2014)
- Département de l'Hérault
commune de Nézignan-l'Evêque (inondations et coulées de boue du 29 septembre 2014 au 30 septembre 2014)
commune de Faugères (1) (inondations et coulées de boue du 27 novembre 2014 au 30 novembre 2014)
- Département de l'Indre
commune de Châteauroux (inondations et coulées de boue du 19 juillet 2014)
- Département de l'Isère
commune de Goncelin (inondations et coulées de boue du 25 juillet 2014)
commune de Saint-Gervais (inondations et coulées de boue du 28 juillet 2014 au 30 juillet 2014)
- Département de la Lozère
communes de Collet-de-Dèze (Le), Saint-Julien-des-Points (2) (inondations et coulées de boue du 14 novembre 2014 au 15 novembre 2014)
- Département de la Manche
commune de Saint-Jores (2) (inondations et coulées de boue du 20 septembre 2014)
- Département de la Mayenne
commune de Saint-Georges-Buttavent (1) (inondations et coulées de boue du 24 juillet 2014)
- Département de la Nièvre
commune de Saint-Loup (1) (inondations et coulées de boue du 13 août 2014)
- Département des Pyrénées-Atlantiques
commune de Gan (inondations et coulées de boue du 1er juillet 2014)
- Département des Pyrénées-Orientales
commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts (inondations et coulées de boue du 29 septembre 2014)
- Département du Rhône
communes de Saint-Romain-en-Gier (1), Saint-Symphorien-d'Ozon, Sérézin-du-Rhône (inondations et coulées de boue du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014)
- Département de Saône-et-Loire
communes de Saint-Boil (1), Saint-Gengoux-le-National (1) (inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014)
communes de Chissey-en-Morvan (1), Saint-Julien-sur-Dheune (1), Saint-Léger-sur-Dheune (1) (inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 4 novembre 2014)
communes de Barizey (1), Bissy-sur-Fley (1), Buxy (1), Champforgeuil, Charmée (La) (1), Châtenoy-le-Royal, Chenôves (1), Crissey, Dracy-le-Fort (1), Farges-lès-Chalon (1), Fontaines (1), Fragnes, Genouilly (1), Givry (1), Jambles (1), Joncy (1), Lessard-le-National (1), Loyère (La), Mellecey (1), Moroges (1), Rosey (1), Saint-Désert (1), Saint-Martin-du-Tartre (2), Saint-Vallerin (1), Sevrey, Virey-le-Grand (1) (inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014)
communes de Changy (1), Charolles (1), Chaudenay (2), Demigny (1), Saint-Loup-Géanges (2) (inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 6 novembre 2014)
communes d'Anzy-le-Duc (1), Montceaux-l'Etoile (1), Saint-Didier-en-Brionnais (1), Versaugues (1) (inondations et coulées de boue du 4 novembre 2014 au 6 novembre 2014)
- Département des Deux-Sèvres
commune de Moncoutant (3) (inondations et coulées de boue du 13 février 2014 au 14 février 2014)
- Département du Tarn
commune de Curvalle (inondations et coulées de boue du 27 novembre 2014 au 29 novembre 2014)
commune de Lasfaillades (inondations et coulées de boue du 28 novembre 2014)
communes de Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages (inondations et coulées de boue du 28 novembre 2014 au 29 novembre 2014)
communes d'Albi, Ambialet, Castelnau-de-Lévis, Lisle-sur-Tarn (inondations et coulées de boue du 28 novembre 2014 au 30 novembre 2014)
- Département du Var
commune de Sanary-sur-Mer (inondations et coulées de boue du 19 septembre 2014)
commune de Carqueiranne (3) (inondations et coulées de boue du 6 octobre 2014 au 7 octobre 2014)
commune de Luc (Le) (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 8 octobre 2014 au 28 octobre 2014)
- Département de Vaucluse
commune de Lamotte-du-Rhône (inondations et coulées de boue du 4 novembre 2014 au 6 novembre 2014)
- Département de l'Essonne
commune d'Orsay (inondations et coulées de boue du 27 juillet 2014 au 28 juillet 2014)
Arrêté NOR INTE1430244A
L'arrêté NOR INTE1430244A concerne les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
- Département du Tarn :
commune de Grazac (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 8 mars 2013 au 31 mars 2013)
> Retrouvez toute la diffusion du droit sur legifrance.gouv.fr
* L'article 4 précise que les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2014 susvisé reconnaissant la commune de Fabrègues dans le département de l'Hérault au titre des "inondations et coulées de boue du 27 novembre 2014 au 30 novembre 2014" sont retirées.