Qu'est ce que la Charte de l'élu local des élus ?
La charte de l'élu local est composé de sept règles du Code de bonne conduite auquel les élus doivent se conformer pour éviter toute mise en cause pour manquement au devoir de probité selon l'article Art L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales depuis le 23 février 2022.
L’Observatoire SMACL a publié un guide pratique permettant de mieux comprendre cette Charte et les enjeux qui en sont issus pour la gestion de la collectivité. À appliquer dès le jour de son élection.
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Les manquements au devoir de probité : un risque réel de mise en cause pour les élus
Les manquements au devoir de probité (corruption, détournements, favoritisme, prise illégale d’intérêts, abus de biens sociaux, etc.) constituent le premier motif de mise en cause pénale des élus locaux. D’une manière générale, il s’agit en principe d’infractions qui supposent la recherche par l’auteur des faits d’un intérêt personnel. Cependant la situation est beaucoup moins tranchée s’agissant des délits de prise illégale d’intérêts et de favoritisme qui peuvent conduire, parfois, à des mises en cause pénale de décideurs publics locaux qui n’ont pas poursuivi d’intérêt personnel, ni même porté atteinte à l’intérêt de la collectivité.
Depuis 1995, l’Observatoire SMACL a recensé plus de 1 700 élus locaux (1 717) mis en cause de ce chef.
Kit de l'élu
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