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Arrêté de catastrophe naturelle du 3 mars 2015

Publiée le 05/03/2015
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.


Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 3 mars 2015 a été publié au Journal officiel du 4 mars :

Arrêté NOR INTE1503998A



Arrêté NOR INTE1503998A

L'arrêté NOR INTE1503998A concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les inondations et choc mécanique liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), les avalanches et les vents cycloniques.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
  • Département de l'Allier :
    commune de Lavault-Sainte-Anne (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 26 décembre 2014 au 29 décembre 2014)

     
  • Département des Alpes-de-Haute-Provence :
    commune de La Rochette (1) (inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 4 novembre 2014)

     
  • Département des Hautes-Alpes :
    commune de Neffes (1) (inondations et coulées de boue du 14 novembre 2014 au 15 novembre 2014)
    commune de Tallard (1) (inondations et coulées de boue du 15 novembre 2014)

     
  • Département des Alpes-Maritimes :
    commune de La Colle-sur-Loup (inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 4 novembre 2014)
    communes de Biot, Villeneuve-Loubet (inondations et coulées de boue du 9 novembre 2014 au 11 novembre 2014)
    commune de La Trinité (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 29 juillet 2013)
    commune de Gilette (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 décembre 2013 au 26 décembre 2013)
    commune de Sospel (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014)
    commune de Drap (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 novembre 2014 au 11 novembre 2014)
    commune de Saint-Jeannet (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014)
    commune de Cagnes-sur-Mer (6) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 novembre 2014 au 11 novembre 2014)

     
  • Département de l'Ardèche :
    commune de Saint-Jean-Chambre (1) (inondations et coulées de boue du 18 septembre 2014 au 19 septembre 2014)
    commune de Fabras (inondations et coulées de boue du 18 septembre 2014 au 20 septembre 2014)
    commune de Saint-Julien-Vocance (2) (inondations et coulées de boue du 12 octobre 2014 au 13 octobre 2014)
    commune de Fabras (inondations et coulées de boue du 12 octobre 2014 au 14 octobre 2014)
    commune de Lentillères (1) (inondations et coulées de boue du 2 novembre 2014 au 4 novembre 2014)
    commune de Fabras (inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014)
    communes de Saint-Apollinaire-de-Rias (1), Saint-Jean-Chambre (2), Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Julien-du-Serre (2), Saint-Pierre-de-Colombier (3) (inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014)
    communes d'Aubignas (1), Rochemaure, Saint-Martin-sur-Lavezon (1), Saint-Remèze, Le Teil (inondations et coulées de boue du 14 novembre 2014)
    communes d'Alba-la-Romaine (3), Baix, Gras (1), Gravières, Saint-Lager-Bressac (1), Saint-Montan, Saint-Thomé, Saint-Vincent-de-Barrès (1), Sceautres (1), Valvignères (1), Viviers (inondations et coulées de boue du 14 novembre 2014 au 15 novembre 2014)

     
  • Département des Ardennes :
    communes d'Aubrives, Hierges (inondations et coulées de boue du 20 septembre 2014)

     
  • Département de l'Aude :
    commune de Bages (1) (inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 28 novembre 2014 au 30 novembre 2014)
    communes de Palme (La) (1), Peyriac-de-Mer (1) (inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 29 novembre 2014 au 30 novembre 2014)
    communes de Fleury, Montséret (3), Narbonne, Ornaisons, Saint-André-de-Roquelongue (inondations et coulées de boue du 24 novembre 2014)
    commune de Mayronnes (1) (inondations et coulées de boue du 30 novembre 2014 au 1er décembre 2014)
 
  • Département des Bouches-du-Rhône :
    communes de Châteauneuf-les-Martigues (1), Saint-Chamas (1) (inondations et coulées de boue du 9 novembre 2014
    commune de Saint-Chamas (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 2 décembre 2014)

     
  • Département de la Charente-Maritime :
    commune du Chay (1) (inondations et coulées de boue du 31 janvier 2014 au 2 février 2014)

     
  • Département du Finistère :
    commune de Plonéour-Lanvern (1) (inondations et coulées de boue du 11 février 2014 au 12 février 2014)

     
  • Département de la Haute-Corse :
    communes d'Olmeta-di-Tuda (1), Volpajola (inondations et coulées de boue du 27 novembre 2014 au 29 novembre 2014)
    communes de Bastia (2), Campile, Castellare-di-Casinca, Ghisoni (2), Monacia-d'Orezza (3), Pietraserena (2), Santo-Pietro-di-Tenda (2), Venzolasca, Vezzani (1) (inondations et coulées de boue du 28 novembre 2014)
    communes d'Aléria, Antisanti (2), Erbajolo (1), Furiani, Mazzola (2), Omessa, Pancheraccia (2), Poggio-di-Nazza (1), Prunelli-di-Casacconi, Rapale (2), Sermano (1), Sant'Andréa-di-Bozio (2), Saint-Florent, Santa-Lucia-di-Mercurio (1), Tralonca (2) (inondations et coulées de boue du 28 novembre 2014 au 29 novembre 2014)

     
  • Département du Gard :
    commune de Ners (inondations et coulées de boue du 17 septembre 2014 au 19 septembre 2014)
    commune de Vallabrix (1) (inondations et coulées de boue du 9 octobre 2014 au 11 octobre 2014)
    commune de Congénies (2) (inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014)
    Commune de Chamborigaud (inondations et coulées de boue du 14 novembre 2014)

     
  • Département de la Haute-Garonne :
    commune de Bordes-de-Rivière (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 janvier 2014 au 27 janvier 2014)

     
  • Département du Gers :
    commune de Castillon-Savès (inondations et coulées de boue du 23 juin 2014)
    commune de Castillon-Savès (inondations et coulées de boue du 1er juillet 2014)

     
  • Département de la Gironde :
    commune de Biganos (2) (inondations par remontée de nappe naturelle du 25 janvier 2014 au 2 février 2014) Commune d'Andernos-les-Bains (1) (inondations par remontée de nappe naturelle du 27 janvier 2014 au 30 janvier 2014)
    communes de Lestiac-sur-Garonne (1), Tourne (Le) (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 juillet 2014)

     
  • Département de l'Hérault :
    communes d'Agde, Balaruc-les-Bains, Frontignan, Mauguio, Mèze, Portiragnes (1), Sète, Vias, Villeneuve-lès-Maguelone, Grande-Motte (La) (inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 27 novembre 2014 au 29 novembre 2014)

     
  • Département de l'Indre :
    commune de Buzançais (inondations et coulées de boue du 8 août 2014)
    commune de Verneuil-sur-Igneraie (1) (inondations et coulées de boue du 19 septembre 2014)

     
  • Département de l'Isère :
    commune de Saint-Nicolas-de-Macherin (inondations et coulées de boue du 25 juillet 2014)
    communes de Cheylas (Le), Morêtel-de-Mailles (inondations et coulées de boue du 8 septembre 2014)

    communes de Luzinay (2), Vienne (inondations et coulées de boue du 12 octobre 2014 au 13 octobre 2014)
    commune de Vienne (inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014)

     
  • Département des Landes :
    commune de Téthieu (inondations par remontée de nappe naturelle du 24 janvier 2014 au 1er f évrier 2014)
    commune de Peyrehorade (inondations par remontée de nappe naturelle du 25 janvier 2014 au 4 février 2014)

     
  • Département du Loiret :
    communes de Chaingy, Tavers (inondations et coulées de boue du 13 août 2014)

     
  • Département de la Lozère :
    commune de Grandvals (1) (inondations et coulées de boue du 8 septembre 2014)

     
  • Département de Meurthe-et-Moselle :
    commune de Mont-Saint-Martin (1) (inondations et coulées de boue du 6 juillet 2014)

     
  • Département des Pyrénées-Atlantiques :
    commune de Bayonne (1) (inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 3 mars 2014 au 4 mars 2014)

     
  • Département des Hautes-Pyrénées :
    commune d'Aulon (avalanches du 1er février 2015)

     
  • Département de Saône-et-Loire :
    commune de Nochize (1) (inondations et coulées de boue du 4 novembre 2014 au 6 novembre 2014)

     
  • Département de la Seine-Maritime :
    commune du Havre (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 16 juillet 2014)

     
  • Département du Tarn :
    communes de Castelnau-de-Brassac, Rouairoux (inondations et coulées de boue du 28 novembre 2014
    communes de Coufouleux, Crespinet, Gaillac, Lescure-d'Albigeois, Rabastens (inondations et coulées de boue du 28 novembre 2014 au 30 novembre 2014)

     
  • Département de Tarn-et-Garonne :
    commune de Montauban (inondations et coulées de boue du 29 novembre 2014 au 30 novembre 2014)

     
  • Département du Var :
    commune de Sainte-Maxime (inondations et coulées de boue du 14 novembre 2014 au 15 novembre 2014)
    communes de la Garde, Pradet (Le) (inondations et coulées de boue du 25 novembre 2014)
    commune de Carqueiranne (4) (inondations et coulées de boue du 25 novembre 2014 au 26 novembre 2014)
    communes de Cuers (2), Puget-Ville (4), Revest-les-Eaux (Le) (2) (inondations et coulées de boue du 25 novembre 2014 au 27 novembre 2014)
    commune du Pradet (inondations et coulées de boue du 4 décembre 2014 au 5 décembre 2014)
    communes de La Crau, Hyères (inondations et coulées de boue du 5 décembre 2014 au 6 décembre 2014)

     
  • Département de Vaucluse :
    commune de Mondragon (inondations et coulées de boue du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014)

     
  • Département de la Vienne :
    commune de Curçay-sur-Dive (2) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 septembre 2014)

     
  • Département du Val-d'Oise :
    commune d'Osny (1) (inondations et coulées de boue du 7 août 2014 au 8 août 2014)

     
  • Département de la Martinique :
    commune de Gros-Morne (1) (inondations et coulées de boue du 17 avril 2013 au 18 avril 2013) Commune de Case-Pilote (inondations et coulées de boue du 17 octobre 2013)

     
  • Collectivité de Saint-Martin
    commune de Saint-Martin (1) (inondations et coulées de boue du 7 novembre 2014)

>> Lire l'arrêté

 

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