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Arrêté de catastrophe naturelle du 27 avril 2015

Publiée le 07/05/2015
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.


Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 27 avril 2015 a été publié au Journal officiel du 6 mai :

Arrêté NOR INTE1510045A



Arrêté NOR INTE1510045A

L'arrêté NOR INTE1510045A concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) et les avalanches.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
  • Département des Alpes-Maritimes :
    commune de Trinité (La) (inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014)
    commune de Vence (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 décembre 2013 au 26 décembre 2013)
    commune de Vence (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 17 janvier 2014 au 20 janvier 2014)
    commune de Contes (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014)
    commune de Peille (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014)

     
  • Département des Bouches-du-Rhône
    commune de Salon-de-Provence (1) (inondations et coulées de boue du 25 novembre 2014 au 26 novembre 2014)

     
  • Département de la Dordogne
    commune de Sarlat-la-Canéda (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 9 février 2014)

     
  • Département de la Drôme
    commune de Livron-sur-Drôme (inondations et coulées de boue du 15 novembre 2014)

     
  • Département de la Haute-Corse
    communes de Giuncaggio (2), Verdèse (2) (inondations et coulées de boue du 28 novembre 2014 au 29 novembre 2014)
    commune de Canari (1) (inondations et coulées de boue du 15 février 2015 au 16 février 2015)
    communes de Felce (1), Valle-di-Campoloro (inondations et coulées de boue du 16 février 2015 au 17 février 2015)
    communes de Barbaggio, Barrettali (1), Campile, Castello-di-Rostino, Luri (2), Olmeta-di-Tuda (2), Pino (1), San-Gavino-d'Ampugnani (1), San-Giuliano (2), Santo-Pietro-di-Tenda (3), Tralonca (3) (inondations et coulées de boue du 15 mars 2015 au 17 mars 2015)

     
  • Département du Gard
    commune de Sénéchas (1) (inondations et coulées de boue du 14 novembre 2014)

     
  • Département de la Gironde
    commune Teich (Le) (1) (inondations et coulées de boue du 1er février 2014 au 3 février 2014)

     
  • Département de l'Hérault
    commune de Laurens (inondations et coulées de boue du 28 novembre 2014)

     
  • Département de l'Isère
    commune de Buisse (La) (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 19 juillet 2011)

     
  • Département des Landes
    commune de Seignosse (1) (inondations par remontée de nappe naturelle du 17 juin 2013 au 20 juin 2013)

     
  • Département de la Lozère
    commune de Montrodat (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 9 février 2014 au 10 février 2014)

     
  • Département de la Nièvre
    commune de Cosne-Cours-sur-Loire (inondations et coulées de boue du 13 août 2014)

     
  • Département du Nord
    commune d'Ebblinghem (2) (inondations et coulées de boue du 27 juillet 2014)

     
  • Département du Pas-de-Calais
    commune d'Hendecourt-lès-Cagnicourt (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 juillet 2014)

     
  • Département des Pyrénées-Atlantiques
    commune de Jaxu (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 juillet 2014)

     
  • Département des Hautes-Pyrénées
    commune de Barèges (avalanches du 31 janvier 2015)
    communes de Geu, Juncalas (4) (inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 27 février 2015)
    commune de Gazost (1) (inondations et coulées de boue du 27 février 2015)
    communes d'Arrodets-ez-Angles (1), Astugue (1), Neuilh (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 juin 2014)
    commune de Gazost (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 27 février 2015)

     
  • Département du Rhône
    commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or (1) (inondations et coulées de boue du 3 août 2014)

     
  • Département de la Savoie
    commune de Moûtiers (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 7 avril 2015 au 8 avril 2015)

     
  • Département de la Seine-Maritime
    commune d'Eslettes (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2014 au 4 novembre 2014)

     
  • Département du Var
    commune d'Hyères (inondations et coulées de boue du 11 octobre 2014)
    commune de Crau (La) (inondations et coulées de boue du 25 novembre 2014 au 26 novembre 2014)

     
  • Département de la Vienne
    commune de Poitiers (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2014 au 28 février 2014)

>> Lire l'arrêté

 


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