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Arrêtés de catastrophe naturelle du 25 juillet 2017

Publiée le 01/09/2017
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.

La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.

Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 25 juillet 2017 a été publié au Journal officiel du 1er septembre 2017 :

Arrêté NOR INTE1719708A



Ombré de séparation - SMACL Assurances

Arrêté NOR INTE1719708A

L'arrêté NOR INTE1719708A porte sur les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.


Département de l'Allier
  • communes de Bessay-sur-Allier, Broût-Vernet, Serbannes, Seuillet (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016)

Département des Alpes-de-Haute-Provence
  • communes de Digne-les-Bains, Manosque, Pierrevert, Reillanne (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2016)
  • commune de Moustiers-Sainte-Marie (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2016)
  • commune de Escale (L') 

Département des Hautes-Alpes
  • Communes de Moydans, Rosans (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2016 au 30 septembre 2016)
  • Communes de Epine (L'), Ribeyret (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2016)

Département des Alpes-Maritimes
  • Commune de Cagnes-sur-Mer (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016)
  • Commune de Gaude (La), Gourdon (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2016)

Département de l'Ariège
  • Commune de Brie (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2016 au 30 septembre 2016)
  • Communes de Bélesta, Benagues, Castéras, Laroque-d'Olmes, Lézat-sur-Lèze, Mas-d'Azil (Le), Saint-Ybars (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2016)

>> Lire l'arrêté


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