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Arrêtés de catastrophe naturelle du 20 décembre 2016

Publiée le 27/01/2017
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.

Deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 20 décembre 2016 ont été publiés au Journal officiel du 27 janvier et du 12 février 2017 :

Arrêté NOR INTE1637220A

Arrêté NOR INTE1637233A

Ombré de séparation SMACL Assurances

Arrêté NOR INTE1637220A

L'arrêté NOR INTE1637220A porte sur les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
  • Département de l'Aisne
    commune de Parfondru (1) (inondations et coulées de boue du 7 juin 2016)
    communes de Gauchy, Neuville-Saint-Amand (1) (inondations et coulées de boue du 23 juin 2016)
    commune de Parfondru (2) (inondations et coulées de boue du 22 juillet 2016)

     
  • Département des Alpes-de-Haute-Provence
    commune d'Entrevennes (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 16 juin 2015)

     
  • Département des Alpes-Maritimes
    commune de Mouans-Sartoux (3) (inondations et coulées de boue du 15 septembre 2016)
    commune de Cannes (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015)

     
  • Département de l'Ariège
    commune de Villeneuve-du-Latou (2) (inondations et coulées de boue du 28 mai 2016)

     
  • Département de l'Aube
    commune de Nogent-sur-Seine (1) (inondations par remontée de nappe naturelle du 1er juin 2016 au 21 juin 2016)

     
  • Département des Bouches-du-Rhône
    commune de Fuveau (1) (inondations et coulées de boue du 27 septembre 2016)

     
  • Département du Cantal
    commune de Lapeyrugue (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 mai 2016)

     
  • Département de la Charente
    commune de Cognac (inondations et coulées de boue du 13 septembre 2016)

     
  • Département du Cher
    commune d'Arpheuilles (1) (inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 31 mai 2016)
    commune de Sainte-Montaine (1) (inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 1er juin 2016)

     
  • Département de la Côte-d'Or
    communes de Boncourt-le-Bois (1), Villy-le-Moutier (3) (inondations et coulées de boue du 13 mai 2016)

     
  • Département du Doubs
    commune de Lanans (1) (inondations et coulées de boue du 25 juin 2016)

     
  • Département de l'Eure
    commune de Port-Mort (1) (inondations par remontée de nappe naturelle du 3 juin 2016 au 5 juin 2016)
    commune de Vernon (1) (inondations par remontée de nappe naturelle du 4 juin 2016 au 10 juin 2016)

     
  • Département du Gard
    commune de Saint-Gilles (inondations et coulées de boue du 1er octobre 2016)

     
  • Département de l'Hérault
    commune de Mèze (inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 12 octobre 2016 au 14 octobre 2016)
    communes d'Aniane, Cournonterral, Montarnaud, Poussan, Saint-Paul-et-Valmalle (3) (inondations et coulées de boue du 14 septembre 2016)
    communes de Lunel-Viel, Marsillargues (inondations et coulées de boue du 16 septembre 2016)
    communes de Béziers, Mèze, Saint-Gervais-sur-Mare (3) (inondations et coulées de boue du 12 octobre 2016 au 14 octobre 2016)
    communes de Nézignan-l'Evêque, Pézenas (inondations et coulées de boue du 13 octobre 2016)
    communes de Balaruc-les-Bains, Canet, Cazouls-lès-Béziers, Ceyras (5), Clermont-l'Hérault (5), Combaillaux, Fabrègues, Montady, Montpellier, Poussan (inondations et coulées de boue du 13 octobre 2016 au 14 octobre 2016)
    communes de Lavalette (1), Lodève, Saint-Pierre-de-la-Fage (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015)
    commune de Laroque (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 18 octobre 2016)

     
  • Département du Jura
    commune de Choisey (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 18 juin 2016)

     
  • Département du Loiret
    commune de Marigny-les-Usages (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016 au 30 juin 2016)

     
  • Département de la Haute-Marne
    commune de Saint-Dizier (inondations et coulées de boue du 9 février 2016)

     
  • Département de la Moselle
    commune de Farébersviller (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2015 au 15 juillet 2016)

     
  • Département du Nord
    commune de Busigny (1) (inondations et coulées de boue du 23 juin 2016)

     
  • Département du Bas-Rhin
    commune d'Eschbourg (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 juin 2016)

     
  • Département du Haut-Rhin
    commune de Richwiller (1) (inondations et coulées de boue du 8 juin 2016)
    commune de Richwiller (2) (inondations et coulées de boue du 25 juin 2016)

     
  • Département de Saône-et-Loire
    communes d'Allerey-sur-Saône, Allériot, Aluze (1), Chamilly (1), Charrecey (1), Crissey, Dennevy (1), Saint-Gervais-en-Vallière (2), Saint-Jean-de-Vaux (2), Saint-Léger-sur-Dheune (2) (inondations et coulées de boue du 13 mai 2016)
    communes de Fontaines (2), Simard (1) (inondations et coulées de boue du 24 juin 2016 au 25 juin 2016)
    commune de Mercurey (2) (inondations et coulées de boue du 25 juin 2016)

     
  • Département de la Savoie
    commune de Fréterive (inondations et coulées de boue du 12 septembre 2016)

     
  • Département de Seine-et-Marne
    commune de Servon (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 avril 2015)

     
  • Département des Yvelines
    commune de Bazemont (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 mai 2016 au 31 mai 2016)

     
  • Département de la Vienne
    communes de Bonneuil-Matours, Trimouille (La) (1) (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 31 mai 2016)
    commune d'Antigny (1) (inondations et coulées de boue du 31 mai 2016)
    commune de Vicq-sur-Gartempe (1) (inondations et coulées de boue du 31 mai 2016 au 1er juin 2016)

     
  • Département de l'Yonne
    commune de Villeblevin (inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 31 mai 2016)

     
  • Département de l'Essonne
    commune de Buno-Bonnevaux (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juin 2016 au 9 juin 2016)

     
  • Département de la Martinique
    commune de Sainte-Luce (inondations et coulées de boue du 28 septembre 2016)
>> Lire l'arrêté
 

Arrêté NOR INTE1637233A

L'arrêté NOR INTE1637233A porte sur les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
  • Département de la Haute-Garonne
    communes d'Aureville, Lussan-Adeilhac, Villaudric (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015)

     
  • Département du Gers
    commune de Gimont (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015)
    communes de Simorre, Sirac (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015)

     
  • Département du Lot
    commune de Luzech (2) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015)
>> Lire l'arrêté

Ombré de séparation SMACL Assurances
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