Arrêtés de catastrophe naturelle des 26 et 27 mars 2018
Publiée le 02/05/2018 -
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
Deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 26 et du 27 mars 2018 ont été publiés au Journal officiel du 2 mai 2018 :
Arrêté NOR INTE1808306A
Arrêté NOR INTE1808307A
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
>> Lire l'arrêté
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Une commune fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
>> Lire l'arrêté
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La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
Deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 26 et du 27 mars 2018 ont été publiés au Journal officiel du 2 mai 2018 :
Arrêté NOR INTE1808306A
Arrêté NOR INTE1808307A
Arrêté NOR INTE1808306A
L'arrêté NOR INTE1802922A porte sur les pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les inondations et choc mécanique liés à l'action des vagues, les vents cycloniques et les séismes. La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
- Département des Hautes-Alpes
commune de Saint-Jacques-en-Valgodemard (inondations et coulées de boue du 8 août 2017)
- Département des Alpes-Maritimes
commune de Vence (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 10 août 2017)
- Département de l'Ariège
commune de Puch (inondations et coulées de boue du 31 juillet 2017)
- Département de l'Aube
communes de Jaucourt (inondations et coulées de boue du 2 janvier 2018 au 4 janvier 2018 et inondations par remontée de nappe naturelle du 6 janvier 2018 au 9 janvier 2018)...
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Arrêté NOR: INTE1808307A
L'arrêté NOR INTE1808307A porte sur les pour les dommages causés les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Une commune fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
- Département de Haute-Garonne
communes de Boulogne-sur-Gesse (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016).
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