Arrêté de catastrophe naturelle du 29 octobre 2018
Publiée le 13/11/2018 -
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
En raison du caractère exceptionnel de ces intempéries, SMACL Assurances met en place un dispositif d'urgence pour les sinistrés.
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 29 octobre 2018 a été publié au Journal officiel du 8 novembre 2018 :
Arrêté INTE1829420A
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
communes d'Alet-les-Bains, Argens-Minervois, Armissan, Bizanet, Bouisse, Boutenac, Bugarach, Cabrespine, Campagne-sur-Aude, Cassaignes, Castelnau-d'Aude, Cavanac, Citou, Cournanel, Coustaussa, Dernacueillette, Espéraza, Fa, Fleury, Fournes-Cabardès, Gardie, Ginestas, Greffeil, Ilhes (Les), Jonquières, Labastide-Esparbairenque, Lairière, Lanet, Laprade, Laroque-de-Fa, Lespinassière, Lézignan-Corbières, Limoux, Luc-sur-Aude, Maisons, Marcorignan, Martys (Les), Mas-des-Cours, Massac, Miraval-Cabardès, Montgaillard, Montjoi, Montredon-des-Corbières, Monze, Moussan, Mouthoumet, Moux, Ouveillan, Paraza, Paziols, Pépieux, Pieusse, Pomas, Pradelles-Cabardès, Pradelles-en-Val, Quillan, Quintillan, Roquefère, Rouffiac-d'Aude, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Julia-de-Bec, Saint-Just-et-le-Bézu, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Martin-le-Vieil, Saissac, Salles-d'Aude, Salza, Serpent (La), Termes, Tourette-Cabardès (La), Trassanel, Trausse, Ventenac-en-Minervois, Vignevieille, Villanière, Villeneuve-les-Corbières, Villerouge-Termenès (inondations et coulées de boue du 14 octobre 2018 au 15 octobre 2018)
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
communes de Boisredon, Courpignac, Montils (inondations et coulées de boue du 26 mai 2018)
commune de Boisredon (inondations et coulées de boue du 3 juin 2018)
commune de Saint-Médard (inondations et coulées de boue du 6 juin 2018)
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
communes de Claveyson, Geyssans, Peyrins, Ratières, Saint-Michel-sur-Savasse (inondations et coulées de boue du 12 juin 2018)
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
commune de Renneville (inondations et coulées de boue du 28 mai 2018)
commune de Préserville (inondations et coulées de boue du 4 juin 2018)
commune de Montjoire (inondations et coulées de boue du 5 juin 2018)
commune de Montbrun-Bocage (inondations et coulées de boue du 15 juillet 2018 au 16 juillet 2018)
communes de Boussan, Puydaniel, Renneville, Saint-Christaud, Saint-Félix-Lauragais, Saint-Sulpice-sur-Lèze (inondations et coulées de boue du 16 juillet 2018)
DÉPARTEMENT DU GERS
commune de Monferran-Savès (inondations et coulées de boue du 7 mai 2018 au 8 mai 2018)
commune de Touget (inondations et coulées de boue du 27 mai 2018)
commune de Condom (inondations et coulées de boue du 28 mai 2018)
communes de Cadeillan, Pis, Polastron (inondations et coulées de boue du 30 mai 2018)
communes d'Ardizas, Préneron, Roquebrune, Sainte-Anne (inondations et coulées de boue du 2 juin 2018)
commune de Lourties-Monbrun (inondations et coulées de boue du 3 juin 2018)
communes de Clermont-Pouyguillès, Condom (inondations et coulées de boue du 4 juin 2018)
commune d'Isle-Jourdain (inondations et coulées de boue du 5 juin 2018)
commune de Marciac (inondations et coulées de boue du 6 juin 2018 au 7 juin 2018)
commune de Moncassin (inondations et coulées de boue du 9 juin 2018)
commune de Blanquefort (inondations et coulées de boue du 9 juin 2018 au 11 juin 2018)
commune de Sainte-Marie (inondations et coulées de boue du 9 juin 2018 au 12 juin 2018)
communes de Cologne, Peyrecave, Polastron, Sainte-Anne, Saint-Cricq, Saint-Georges, Samatan, Saramon, Thoux (inondations et coulées de boue du 10 juin 2018)
communes de Bivès, Saint-Orens (inondations et coulées de boue du 10 juin 2018 au 11 juin 2018)
commune d'Avensac (inondations et coulées de boue du 11 juin 2018 au 13 juin 2018)
communes d'Estramiac, Monfort (inondations et coulées de boue du 12 juin 2018 au 13 juin 2018)
commune d'Izotges (inondations et coulées de boue du 12 juin 2018 au 14 juin 2018)
commune de Saint-Germé (inondations et coulées de boue du 13 juin 2018 au 14 juin 2018)
commune de Castelnau-sur-l'Auvignon (inondations et coulées de boue du 21 juin 2018)
commune de Marsan (inondations et coulées de boue du 3 juillet 2018)
communes de Mauroux, Monfort, Saint-Clar (inondations et coulées de boue du 20 juillet 2018)
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
communes d'Azillanet, Babeau-Bouldoux, Cassagnoles, Cesseras, Courniou, Cruzy, Félines-Minervois, Livinière (La), Mons, Nissan-lez-Enserune, Olargues, Olonzac, Pierrerue, Prémian, Puisserguier, Quarante, Riols, Roquebrun, Saint-Chinian, Saint-Étienne-d'Albagnan, Saint-Pons-de-Thomières, Saint-Vincent-d'Olargues, Salvetat-sur-Agout (La), Siran, Soulié (Le), Vélieux, Verreries-de-Moussans, Vieussan, Villemagne-l'Argentière (inondations et coulées de boue du 14 octobre 2018 au 15 octobre 2018)
DÉPARTEMENT DES YVELINES
commune de Bonnières-sur-Seine (inondations et coulées de boue du 22 mai 2018)
commune de Cernay-la-Ville (inondations et coulées de boue du 11 juin 2018 au 12 juin 2018)
commune de Courgent (inondations et coulées de boue du 12 juin 2018)
DÉPARTEMENT DU TARN
communes d'Anglès, Aussillon, Cambounet-sur-le-Sor, Fontrieu, Castres, Dourgne, Grazac, Labastide-Rouairoux, Lagardiolle, Lempaut, Lescout, Mazamet, Noailhac, Payrin-Augmontel, Pont-de-Larn, Saint-Amancet, Saint-Amans-Soult, Saint-Amans-Valtoret, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Germier, Sorèze, Soual, Valdurenque, Verdalle (inondations et coulées de boue du 14 octobre 2018 au 15 octobre 2018)
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La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
En raison du caractère exceptionnel de ces intempéries, SMACL Assurances met en place un dispositif d'urgence pour les sinistrés.
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 29 octobre 2018 a été publié au Journal officiel du 8 novembre 2018 :
Arrêté INTE1829420A
Arrêté NOR INTE1829420A
L'arrêté NOR INTE1829420A concerne pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
communes d'Alet-les-Bains, Argens-Minervois, Armissan, Bizanet, Bouisse, Boutenac, Bugarach, Cabrespine, Campagne-sur-Aude, Cassaignes, Castelnau-d'Aude, Cavanac, Citou, Cournanel, Coustaussa, Dernacueillette, Espéraza, Fa, Fleury, Fournes-Cabardès, Gardie, Ginestas, Greffeil, Ilhes (Les), Jonquières, Labastide-Esparbairenque, Lairière, Lanet, Laprade, Laroque-de-Fa, Lespinassière, Lézignan-Corbières, Limoux, Luc-sur-Aude, Maisons, Marcorignan, Martys (Les), Mas-des-Cours, Massac, Miraval-Cabardès, Montgaillard, Montjoi, Montredon-des-Corbières, Monze, Moussan, Mouthoumet, Moux, Ouveillan, Paraza, Paziols, Pépieux, Pieusse, Pomas, Pradelles-Cabardès, Pradelles-en-Val, Quillan, Quintillan, Roquefère, Rouffiac-d'Aude, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Julia-de-Bec, Saint-Just-et-le-Bézu, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Martin-le-Vieil, Saissac, Salles-d'Aude, Salza, Serpent (La), Termes, Tourette-Cabardès (La), Trassanel, Trausse, Ventenac-en-Minervois, Vignevieille, Villanière, Villeneuve-les-Corbières, Villerouge-Termenès (inondations et coulées de boue du 14 octobre 2018 au 15 octobre 2018)
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
communes de Boisredon, Courpignac, Montils (inondations et coulées de boue du 26 mai 2018)
commune de Boisredon (inondations et coulées de boue du 3 juin 2018)
commune de Saint-Médard (inondations et coulées de boue du 6 juin 2018)
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
communes de Claveyson, Geyssans, Peyrins, Ratières, Saint-Michel-sur-Savasse (inondations et coulées de boue du 12 juin 2018)
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
commune de Renneville (inondations et coulées de boue du 28 mai 2018)
commune de Préserville (inondations et coulées de boue du 4 juin 2018)
commune de Montjoire (inondations et coulées de boue du 5 juin 2018)
commune de Montbrun-Bocage (inondations et coulées de boue du 15 juillet 2018 au 16 juillet 2018)
communes de Boussan, Puydaniel, Renneville, Saint-Christaud, Saint-Félix-Lauragais, Saint-Sulpice-sur-Lèze (inondations et coulées de boue du 16 juillet 2018)
DÉPARTEMENT DU GERS
commune de Monferran-Savès (inondations et coulées de boue du 7 mai 2018 au 8 mai 2018)
commune de Touget (inondations et coulées de boue du 27 mai 2018)
commune de Condom (inondations et coulées de boue du 28 mai 2018)
communes de Cadeillan, Pis, Polastron (inondations et coulées de boue du 30 mai 2018)
communes d'Ardizas, Préneron, Roquebrune, Sainte-Anne (inondations et coulées de boue du 2 juin 2018)
commune de Lourties-Monbrun (inondations et coulées de boue du 3 juin 2018)
communes de Clermont-Pouyguillès, Condom (inondations et coulées de boue du 4 juin 2018)
commune d'Isle-Jourdain (inondations et coulées de boue du 5 juin 2018)
commune de Marciac (inondations et coulées de boue du 6 juin 2018 au 7 juin 2018)
commune de Moncassin (inondations et coulées de boue du 9 juin 2018)
commune de Blanquefort (inondations et coulées de boue du 9 juin 2018 au 11 juin 2018)
commune de Sainte-Marie (inondations et coulées de boue du 9 juin 2018 au 12 juin 2018)
communes de Cologne, Peyrecave, Polastron, Sainte-Anne, Saint-Cricq, Saint-Georges, Samatan, Saramon, Thoux (inondations et coulées de boue du 10 juin 2018)
communes de Bivès, Saint-Orens (inondations et coulées de boue du 10 juin 2018 au 11 juin 2018)
commune d'Avensac (inondations et coulées de boue du 11 juin 2018 au 13 juin 2018)
communes d'Estramiac, Monfort (inondations et coulées de boue du 12 juin 2018 au 13 juin 2018)
commune d'Izotges (inondations et coulées de boue du 12 juin 2018 au 14 juin 2018)
commune de Saint-Germé (inondations et coulées de boue du 13 juin 2018 au 14 juin 2018)
commune de Castelnau-sur-l'Auvignon (inondations et coulées de boue du 21 juin 2018)
commune de Marsan (inondations et coulées de boue du 3 juillet 2018)
communes de Mauroux, Monfort, Saint-Clar (inondations et coulées de boue du 20 juillet 2018)
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
communes d'Azillanet, Babeau-Bouldoux, Cassagnoles, Cesseras, Courniou, Cruzy, Félines-Minervois, Livinière (La), Mons, Nissan-lez-Enserune, Olargues, Olonzac, Pierrerue, Prémian, Puisserguier, Quarante, Riols, Roquebrun, Saint-Chinian, Saint-Étienne-d'Albagnan, Saint-Pons-de-Thomières, Saint-Vincent-d'Olargues, Salvetat-sur-Agout (La), Siran, Soulié (Le), Vélieux, Verreries-de-Moussans, Vieussan, Villemagne-l'Argentière (inondations et coulées de boue du 14 octobre 2018 au 15 octobre 2018)
DÉPARTEMENT DES YVELINES
commune de Bonnières-sur-Seine (inondations et coulées de boue du 22 mai 2018)
commune de Cernay-la-Ville (inondations et coulées de boue du 11 juin 2018 au 12 juin 2018)
commune de Courgent (inondations et coulées de boue du 12 juin 2018)
DÉPARTEMENT DU TARN
communes d'Anglès, Aussillon, Cambounet-sur-le-Sor, Fontrieu, Castres, Dourgne, Grazac, Labastide-Rouairoux, Lagardiolle, Lempaut, Lescout, Mazamet, Noailhac, Payrin-Augmontel, Pont-de-Larn, Saint-Amancet, Saint-Amans-Soult, Saint-Amans-Valtoret, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Germier, Sorèze, Soual, Valdurenque, Verdalle (inondations et coulées de boue du 14 octobre 2018 au 15 octobre 2018)
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