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Arrêté de catastrophe naturelle du 28 juin 2016

Publiée le 20/07/2016
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.

Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 28 juin 2016 a été publié au Journal officiel du 20 juillet 2016 :

Arrêté NOR INTE1617716A


Ombré de séparation SMACL Assurances

Arrêté NOR INTE1617716A

L'arrêté NOR INTE1617716A porte sur les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par submersion marines ou chocs mécaniques des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique, et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
  • Département de l'Allier
    communes de Cognat-Lyonne (1), Isserpent (1), Saint-Rémy-en-Rollat (inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 28 mai 2016)
    communes d'Espinasse-Vozelle (1), Estivareilles, Haut-Bocage (1) (Givarlais-Maillet-Louroux-Hodement), Montaiguët-en-Forez (1), Saint-Victor, Vaux (inondations et coulées de boue du 28 mai 2016)
    commune d'Isserpent (2) (inondations et coulées de boue du 7 juin 2016)
 
  • Département des Alpes-Maritimes
    commune de Bouyon (2) (inondations et coulées de boue du 5 mars 2016)
 
  • Département de l'Ariège
    commune de Villeneuve-d'Olmes (inondations par remontée de nappe naturelle du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014)
 
  • Département de l'Aube
    communes de Mesgrigny, Vallières (1) (inondations et coulées de boue du 13 mai 2016)
    commune de Vallières (2) (inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 29 mai 2016)
    commune de Montgueux (1) (iInondations et coulées de boue du 30 mai 2016)
    communes de Chessy-les-Prés (1), Croûtes (Les) (2) (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 1er juin 2016)
 
  • Département de la Côte-d'Or
    communes de Turcey (1), Villotte-Saint-Seine (1) (inondations et coulées de boue du 22 avril 2016)
    communes de Corberon (2), Corgengoux (3), Gerland (1), Marigny-lès-Reullée (2), Meursanges (2), Saint-Bernard (1) (inondations et coulées de boue du 13 mai 2016)
 
  • Département du Finistère
    commune de Morlaix (2) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 janvier 2016 au 13 janvier 2016)
 
  • Département de la Gironde
    commune d'Asques (inondations et coulées de boue du 11 février 2016 au 13 février 2016)
 
  • Département d'Ille-et-Vilaine
    commune de Pipriac (1) (inondations et coulées de boue du 22 avril 2016)
 
  • Département de l'Indre
    commune de Chapelle-Orthemale (La) (inondations et coulées de boue du 13 avril 2016)
 
  • Département de l'Isère
    commune de Biol (1) (inondations et coulées de boue du 6 juin 2015 au 7 juin 2015)
 
  • Département du Jura
    communes de Conliège, Courlans, Lavigny (1), Lons-le-Saunier, Montaigu, Montain (1), Montmorot, Oussières (1), Perrigny, Revigny, Vernantois (inondations et coulées de boue du 13 mai 2016)
 
  • Département des Landes
    commune de Gourbera (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 janvier 2014 au 31 janvier 2014)
 
  • Département de Loir-et-Cher
    commune de Saint-Ouen (inondations et coulées de boue du 28 mai 2016)
    communes de Baigneaux (1), Villefrancœur (1) (inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 30 mai 2016)
 
  • Département de Lot-et-Garonne
    commune de Clairac (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014)
    commune de Foulayronnes (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 20 janvier 2016 au 21 janvier 2016)
 
  • Département de Maine-et-Loire
    commune d'Angers (iInondations et coulées de boue du 11 mai 2016)
 
  • Département de la Meuse
    commune de Dommary-Baroncourt (1) (inondations et coulées de boue du 31 mai 2016)
 
  • Département de l'Orne
    commune de Sentilly (1) (inondations et coulées de boue du 26 mai 2016)
    commune de Ménil-Erreux (1) (inondations et coulées de boue du 28 mai 2016)
    commune de Mesnière (La) (1) (inondations et coulées de boue du 29 mai 2016)
 
  • Département du Pas-de-Calais
    communes de Douvrin (1), Lens (inondations et coulées de boue du 13 août 2015)
    communes d'Allouagne, Annay (2), Beugin, Caucourt, Comté (La), Douvrin (2), Gauchin-Légal, Givenchy-en-Gohelle (1), Gonnehem, Hermin, Hinges, Houdain, Labeuvrière, Labourse (1), Liévin (1), Lillers, Marest, Mazingarbe (1), Ourton, Rebreuve-Ranchicourt, Ruitz, Verquigneul
    , Verquin (1) (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 31 mai 2016)
    communes d'Annezin, Fouquereuil, Gosnay, Lestrem, Robecq (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 1er juin 2016)
    communes de Bruay-la-Buissière, Burbure, Calonne-Ricouart, Divion, Lapugnoy (inondations et coulées de boue du 31 mai 2016)
    communes de Busnes, Fouquières-lès-Béthune, Vaudricourt (1) (inondations et coulées de boue du 31 mai 2016 au 1er juin 2016)
 
  • Département du Haut-Rhin
    communes de Brunstatt, Flaxlanden (1) (inondations et coulées de boue du 12 mai 2016)
    commune de Fulleren (1) (inondations et coulées de boue du 13 mai 2016)
    communes de Bernwille (1), Illfurth, Wittelsheim (inondations et coulées de boue du 8 juin 2016)
 
  • Dépatement de la Seine-Maritime
    commune de Petit-Caux (1) (Assigny, Auquemesnil, Belleville-sur-Mer, Berneval-le-Grand, Biville-sur-Mer- Bracquemont, Derchigny, Glicourt, Gouchaupre, Greny, Guilmécourt, Intraville, Penly, Saint-Martin-en-Campagne, Saint-Quentin-au-Bosc, Tocqueville-sur-Eu et Tourville-la-Chapelle) (inondations et coulées de boue du 10 mai 2016)
    commune de Grumesnil (1) (inondations et coulées de boue du 27 mai 2016)
    commune de Buchy (1) (inondations et coulées de boue du 28 mai 2016)
 
  • Département des Yvelines
    commune d'Hardricourt (inondations et coulées de boue du 1er juin 2016 au 5 juin 2016)
    commune de Triel-sur-Seine (inondations et coulées de boue du 2 juin 2016 au 5 juin 2016)
    commune de Jeufosse (inondations et coulées de boue du 4 juin 2016 au 5 juin 2016)
 
  • Département du Tarn
    commune de Rabastens (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2013 au 31 mai 2013)
 
  • Département de l'Yonne
    commune de Montigny-la-Resle (1) (inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 30 mai 2016)
    commune de Saint-Agnan (2) (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 2 juin 2016)
 
  • Département du Val-d'Oise
    commune de Montlignon (1) (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 1er juin 2016)
>> Lire l'arrêté

Ombré de séparation SMACL Assurances
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