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Arrêté de catastrophe naturelle du 28 avril 2020

Publiée le 16/06/2020
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.

 
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 28 avril 2020 a été publié au Journal officiel du 12 juin 2020 :
Arrêté INTE2010310A

Arrêté NOR INTE2010310A

L'arrêté NOR INTE2010310A concerne pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontées de nappes, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :

 
  • DÉPARTEMENT DE L'AIN
commune de Saint-Rambert-en-Bugey (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 4 mars 2020)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'AISNE
commune de Menneville (inondations par remontée de nappe phréatique du 8 février 2018 au 18 février 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
commune de Revest-des-Brousses (inondations et coulées de boue du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019)
commune de Manosque (inondations et coulées de boue du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019)
commune de Mison (inondations et coulées de boue du 30 novembre 2019 au 1er décembre 2019)
commune de Montjustin (inondations et coulées de boue du 30 novembre 2019 au 2 décembre 2019)
commune de Villemus (inondations et coulées de boue du 19 décembre 2019 au 20 décembre 2019)
communes de Montjustin, Simiane-la-Rotonde (inondations et coulées de boue du 20 décembre 2019 au 21 décembre 2019)
communes de Forcalquier, Mison, Saint-Maime, Valernes (inondations et coulées de boue du 20 décembre 2019)
communes de Forcalquier, Mane (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 30 novembre 2019 au 1er décembre 2019)
commune de Pierrerue (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er décembre 2019 au 2 décembre 2019)
commune de Mane (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 19 décembre 2019 au 21 décembre 2019)
commune de Puimichel (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 20 décembre 2019 au 22 décembre 2019)
commune de Saint-Maime (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 20 décembre 2019)

 
  • DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
communes de Cagnes-sur-Mer, Trinité (La) (inondations et coulées de boue du 3 novembre 2019)
commune de Peillon (inondations et coulées de boue du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019)
commune de Beaulieu-sur-Mer (inondations et coulées de boue du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019)
commune de Gorbio (inondations et coulées de boue du 19 décembre 2019 au 21 décembre 2019)
communes de Carros, Saint-Jeannet, Tourrettes-sur-Loup (inondations et coulées de boue du 20 décembre 2019)
communes de Contes, Gattières (inondations et coulées de boue du 20 décembre 2019 au 22 décembre 2019)
communes de Aspremont, Cannes , Châteauneuf-Grasse, Contes, Cuébris, Escragnolles, Gilette, Gourdon, Mouans-Sartoux, Pégomas, Roquette-sur-Siagne (La), Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Vallauris, Vence (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019)
commune de Penne (La) (Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 22 novembre 2019 au 23 novembre 2019)
communes de Sainte-Agnès, Théoule-sur-Mer (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019)
commune de Mandelieu-la-Napoule (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er décembre 2019)
communes de Ascros, Bendejun, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Contes, Nice, Pégomas, Théoule-sur-Mer, Vallauris (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er décembre 2019 au 2 décembre 2019)
commune de Gorbio (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 19 décembre 2019 au 21 décembre 2019)
communes de Contes, Drap (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 20 décembre 2019 au 22 décembre 2019)
communes de Gilette, Sainte-Agnès (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 20 décembre 2019)
commune de Saint-Jeannet (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 20 décembre 2019 au 23 décembre 2019)

 
  • DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
commune de Aubignas (séismes du 11 novembre 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'AUDE
commune de Brugairolles (inondations et coulées de boue du 21 janvier 2020 au 23 janvier 2020)
communes de Cambieure, Gramazie, Saint-Martin-de-Villereglan (inondations et coulées de boue du 22 janvier 2020)
communes de Malviès, Roquecourbe-Minervois (inondations et coulées de boue du 22 janvier 2020 au 23 janvier 2020)
communes de Capendu, Montréal (inondations et coulées de boue du 22 janvier 2020 au 24 janvier 2020)
commune de Saint-Couat-d'Aude  (inondations et coulées de boue du 23 janvier 2020)
 
  • DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
commune de Fare-les-Oliviers (La) (inondations et coulées de boue du 1er décembre 2019)
commune de Berre-l'Étang (inondations et coulées de boue du 1er décembre 2019 au 2 décembre 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
communes d’Authon-Ébéon , Cressé (inondations et coulées de boue du 2 novembre 2019 au 3 novembre 2019)
communes de Fontaine-Chalendray, Gicq (Le) (inondations et coulées de boue du 3 novembre 2019)
communes de Matha, Touches-de-Périgny (Les) (inondations et coulées de boue du 3 novembre 2019 au 4 novembre 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
commune de Malemort (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 13 décembre 2019 au 16 décembre 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'EURE
commune de Breteuil (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 4 juin 2018 au 5 juin 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
commune de Balogna (inondations et coulées de boue du 20 décembre 2019 au 22 décembre 2019)
commune d’Alata (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 19 décembre 2019 au 23 décembre 2019)
communes de Pila-Canale, Sarrola-Carcopino (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 20 décembre 2019 au 23 décembre 2019)
commune de Villanova (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 20 décembre 2019 au 22 décembre 2019)
commune de Tolla (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 21 décembre 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
commune de Caubous (inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
commune de Réole (La) (inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019 au 16 décembre 2019)
commune de Saint-Macaire (inondations et coulées de boue du 14 décembre 2019 au 16 décembre 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
commune de Saint-Jean-de-Védas (inondations et coulées de boue du 23 octobre 2019)
 
  • DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
commune de Guichen (inondations et coulées de boue du 19 décembre 2019 au 21 décembre 2019)
commune de Guipry-Messac (inondations et coulées de boue du 21 décembre 2019 au 23 décembre 2019)
commune de Pacé (inondations et coulées de boue du 19 décembre 2019 au 20 décembre 2019)
 
  • DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
commune d’Azay-le-Rideau (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 11 février 2018 au 12 février 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
commune de Monastier-sur-Gazeille (Le) (inondations et coulées de boue du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019)
communes de Coubon, Villeneuve-d'Allier (inondations et coulées de boue du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
communes de Buzet-sur-Baïse, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Laurent (inondations et coulées de boue du 14 décembre 2019 au 16 décembre 2019)
communes de Colayrac-Saint-Cirq, Damazan (inondations et coulées de boue du 14 décembre 2019 au 15 décembre 2019)
commune de Couthures-sur-Garonne (inondations et coulées de boue du 15 décembre 2019 au 16 décembre 2019)
communes de Fauguerolles, Fauillet, Fourques-sur-Garonne, Gaujac, Jusix, Lagruère, Marmande, Mas-d'Agenais (Le), Meilhan-sur-Garonne, Monheurt, Saint-Pardoux-du-Breuil, Sénestis, Taillebourg, Tonneins (inondations et coulées de boue du 15 décembre 2019 au 17 décembre 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
commune de Luc (inondations et coulées de boue du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019)
communes de Cultures, Salelles (Les) (inondations et coulées de boue du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
communes de Bangor , Sauzon (inondations et coulées de boue du 30 novembre 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
commune d’Estevelles (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2018 au 10 janvier 2018)
commune de Beaumetz-lès-Loges (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 17 novembre 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
commune d’Halsou (inondations et coulées de boue du 9 décembre 2019 au 13 décembre 2019)
communes de Lacq, Mourenx (inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019 au 14 décembre 2019)
commune de Briscous (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er novembre 2019 au 9 décembre 2019)
commune d’ Hasparren (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er novembre 2019 au 15 décembre 2019)
communes de Bastide-Clairence (La) , Bayonne (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 17 novembre 2019 au 18 novembre 2019)
communes d’ Eaux-Bonnes, Jurançon (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 12 décembre 2019 au 14 décembre 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
commune d’Aucun (Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2019 au 13 décembre 2019)
commune de Bordères-sur-l'Échez (inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019 au 14 décembre 2019)
commune de Vic-en-Bigorre (inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019 au 15 décembre 2019)
commune d’ Arrens-Marsous (inondations et coulées de boue du 14 décembre 2019)
commune d’ Espèche (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 13 décembre 2019 au 14 décembre 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
commune d’ Argelès-sur-Mer (inondations et coulées de boue du 21 septembre 2019)
commune de Saint-Génis-des-Fontaines (inondations et coulées de boue du 21 janvier 2020 au 22 janvier 2020)
communes d’Estavar , Pézilla-de-Conflent , Planèzes , Sahorre (inondations et coulées de boue du 21 janvier 2020 au 23 janvier 2020)
commune de Vivès (inondations et coulées de boue du 22 janvier 2020)
communes de Canet-en-Roussillon, Py , Villelongue-de-la-Salanque, Vivier (Le) (inondations et coulées de boue du 22 janvier 2020 au 23 janvier 2020)
communes de Canaveilles, Caudiès-de-Fenouillèdes , Codalet, Corneilla-de-Conflent, Espira-de-Conflent , Eus , Fuilla , Masos (Los), Prades, Ria-Sirach , Saint-Laurent-de-Cerdans, Urbanya (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 21 janvier 2020 au 23 janvier 2020)
communes d’ Estoher, Nyer , Rigarda (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 21 janvier 2020 au 24 janvier 2020)
communes de Lamanère, Nohèdes (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 20 janvier 2020 au 23 janvier 2020)
commune de Llo (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 20 janvier 2020 au 24 janvier 2020)
commune de Saint-Arnac (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 22 janvier 2020 au 23 janvier 2020)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
communes de Bardouville , Mauny (inondations et coulées de boue du 12 février 2020 au 13 février 2020)
communes de Bouille (La), Val-de-la-Haye (inondations et coulées de boue du 12 février 2020 au 14 février 2020)
communes de Berville-sur-Seine, Mesnil-sous-Jumièges (Le) , Saint-Pierre-de-Varengeville , Yville-sur-Seine (inondations et coulées de boue du 13 février 2020)
commune de Hautot-sur-Seine (inondations et coulées de boue du 10 mars 2020 au 13 mars 2020)
communes de Bardouville , Berville-sur-Seine (inondations et coulées de boue du 11 mars 2020 au 12 mars 2020)
communes de Mauny, Saint-Pierre-de-Varengeville , Val-de-la-Haye (inondations et coulées de boue du 11 mars 2020 au 13 mars 2020)
 
  • DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
commune de Crécy-la-Chapelle (inondations et coulées de boue du 23 janvier 2018 au 24 janvier 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU VAR
commune de Fréjus (inondations et coulées de boue du 10 octobre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune d’Apt (inondations et coulées de boue du 20 décembre 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
commune de Colombiers (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 24 décembre 2019 au 25 décembre 2019)
commune de Lusignan (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 23 décembre 2019)


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