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Arrêté de catastrophe naturelle du 27 février 2019

Publiée le 26/03/2019
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.

 
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 27 février 2019 a été publié au Journal officiel du 23 mars 2019 :
Arrêté INTE1905474A

Arrêté NOR INTE1905474A

L'arrêté NOR INTE1905474A concerne pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :

 
  • DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
communes de Lachapelle-sous-Aubenas, Pouzin (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'AUDE
commune de Montazels (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017)
commune de Fa (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
commune de Bergerac (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
communes d'Espeluche, Suze-la-Rousse (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'EURE
commune de Vexin-sur-Epte (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
commune de Sorio (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
commune de Muret (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017)
communes de Cépet, Fonbeauzard, Isle-en-Dodon (L'), Layrac-sur-Tarn, Maureville, Puysségur (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
commune de Beychac-et-Caillau (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017)
 
  • DÉPARTEMENT DU LOT
commune de Cahors (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017)
 
  • DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
commune d'Haraucourt (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017)
 
  • DÉPARTEMENT DES YVELINES
commune de Lainville-en-Vexin (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017)

>> Lire l'arrêté
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