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Arrêté de catastrophe naturelle du 26 septembre 2017

Publiée le 27/10/2017
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
Habituellement, la déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.

 
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 26 septembre 2017 a été publié au Journal officiel du 27 octobre :
Arrêté NOR INTE1726132A


Ombré séparation - SMACL Assurances

Arrêté NOR INTE1726132A

L'arrêté NOR INTE1726132A concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

 
  • Département de l'Aisne
Inondations et coulées de boue du 2 juin 2017
Commune de Mons-en-Laonnois (1).

 
  • Département de l'Allier
Inondations et coulées de boue du 31 mai 2017
Communes de Vaumas (1), Vicq (1).

 

Inondations et coulées de boue du 27 juin 2017
Communes de Marcillat-en-Combraille (1), Theil (Le) (1), Voussac (1).

 

  • Département des Alpes-Maritimes
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015
Commune de Cannet (Le) (1).

 
  • Département de l'Aube
Inondations et coulées de boue du 1er août 2017
Commune de Lirey (1).

 
  • Département des Côtes-d'Armor
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2017
Commune de Plénée-Jugon (1).

 
  • Département de l'Eure
Inondations et coulées de boue du 2 juin 2017
Communes de Letteguives (1), Nonancourt.

 

Inondations et coulées de boue du 30 juin 2017
Commune de Port-Mort (1).

 

  • Département de l'Eure-et-Loir
Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2017
Commune de Loupe (La) (1).

 
  • Département de la Haute-Corse
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2017 au 23 janvier 2017
Commune de Prunelli-di-Fiumorbo.


 

>> Lire l'arrêté

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