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Arrêté de catastrophe naturelle du 26 décembre 2018

Publiée le 01/02/2019
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.

 
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 26 décembre 2018 a été publié au Journal officiel du 30 janvier 2019 :
Arrêté INTE1835009A

Arrêté NOR INTE1835009A

L'arrêté NOR INTE1835009A concerne pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :
  • DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
commune d'Andance (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
commune de Dornac (La) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
communes de Bondigoux, Fontenilles, Gargas, Lespinasse, Plaisance-du-Touch, Poucharramet, Villemur-sur-Tarn (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017)
communes de Coueilles, Mourvilles-Basses (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017)

 
  • DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
commune de Saint-Pierre-de-Bat (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
communes de Félines-Minervois, Vendargues (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017)
 
  • DÉPARTEMENT DES LANDES
commune de Saint-Pierre-du-Mont (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 30 juin 2017)
commune de Losse (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017)

 
  • DÉPARTEMENT DU LOT
commune de Saint-Martin-le-Redon (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017)
commune de Reilhaguet (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 30 juin 2017)
communes de Lascabanes, Luzech (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017)

 
  • DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
communes de Labastide-Castel-Amouroux, Sos (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 30 juin 2017)
commune de Sainte-Gemme-Martaillac (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017)
communes de Fauguerolles, Saint-Martin-Petit (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017)

 
  • DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
commune de Loire-Authion (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017)
 
  • DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
communes de Ludres, Saint-Max, Vitrey (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017)
commune de Val de Briey (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017)

 
  • DÉPARTEMENT DU NORD
commune de Raismes (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017)
commune de Caudry (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017)

 
  • DÉPARTEMENT DES YVELINES
commune d'Élancourt (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017)
 
  • DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
commune de Chauray (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017)
commune de Lezay (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 30 juin 2017)
commune de Coulon (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017)

 
  • DÉPARTEMENT DU TARN
communes de Cabanès, Puygouzon, Rabastens, Saint-Gauzens (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017)
 
  • DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
communes de Montbartier, Montech, Verlhac-Tescou (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017)
communes de Caumont, Durfort-Lacapelette, Faudoas, Labarthe, Lauzerte, Ville-Dieu-du-Temple (La), Lizac, Molières, Montesquieu, Mouillac, Puylaroque, Saint-Paul-d'Espis, Saint-Vincent-d'Autéjac, Villemade (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017)
communes de Mirabel, Montgaillard (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017)

 
  • DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
communes de Saint-Germain-de-Prinçay, Saint-Michel-en-l'Herm (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017)
communes de Bernard (Le), Bretonnière-la-Claye (La), Guérinière (La), Jard-sur-Mer, Liez, Moreilles, Achards (Les), Moutiers-sur-le-Lay, Olonne-sur-Mer, Réorthe (La), Sainte-Foy, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Jean-de-Monts, Saint-Valérien, Taillée (La), Triaize (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017)

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