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Arrêté de catastrophe naturelle du 24 juillet 2018

Publiée le 13/08/2018
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
Habituellement, la déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.

 
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 24 juillet 2018 a été publié au Journal officiel du 12 août :
Arrêté NOR INTE1820388A

Ombré séparation - SMACL Assurances

Arrêté NOR INTE1820388A

L'arrêté NOR INTE1820388A concerne les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :

Département de l'Ariège
commune de Sainte-Croix-Volvestre (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017)
commune de Daumazan-sur-Arize (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017)
communes de Fabas, Fossat (Le), Montbel, Pailhès (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017)
communes de Lagarde, Saint-Victor-Rouzaud (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017)
communes de Lanoux, Sainte-Suzanne (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017)

Département de l'Aveyron
communes de Compeyre, Millau (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017)
commune de Saint-Georges-de-Luzençon (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017)
communes de Creissels, Saint-Jean-et-Saint-Paul (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017)

Département de la Charente
communes de Balzac, Chalais, Couronne (La), Fouquebrune, Linars, Nabinaud (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017)

Département du Cher
commune de Marçais (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017)
communes de Groutte (La), Orcenais (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017)
commune de Celle (La) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017)
commune de Touchay (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017)

Département de la Corrèze
commune de Larche (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017)

Département de la Dordogne
communes de Bassillac-et-Auberoche, Corgnac-sur-l'Isle, Fouleix, Marsac-sur-l'Isle, Saint-Astier, Saint-Maime-de-Péreyrol, Saint-Michel-de-Montaigne (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017)
commune de Lembras (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017)
communes de Ménesplet, Négrondes, Nontron, Queyssac (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 juin 2017)
communes de Cours-de-Pile, Pomport (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017)
commune de Monbazillac (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017)
commune de Lamonzie-Saint-Martin (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017)

Département de la Drôme
commune de Tulette (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017)
communes d'Allan, Allex, Aouste-sur-Sye, Répara-Auriples (La), Autichamp, Bâtie-Rolland (La), Baume-Cornillane (La), Baume-de-Transit (La), Chantemerle-lès-Grignan, Chatuzange-le-Goubet, Clansayes, Cobonne, Crest, Donzère, Eurre, Garde-Adhémar (La), Grane, Granges-Gontardes (Les), Malataverne, Mirmande, Montélier, Montélimar, Montfroc, Montoison, Mours-Saint-Eusèbe, Ourches, Piégros-la-Clastre, Pierrelatte, Portes-en-Valdaine, Réauville, Reilhanette, Rochefort-en-Valdaine, Rochegude, Romans-sur-Isère, Roussas, Saint-Auban-sur-l'Ouvèze, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint-Restitut, Saou, Saulce-sur-Rhône, Savasse, Soyans, Touche (La), Vaunaveys-la-Rochette (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017)

Département du Gard
communes de Boissières, Canaules-et-Argentières, Caveirac, Clarensac, Gallargues-le-Montueux, Langlade, Lédignan, Méjannes-lès-Alès, Parignargues, Rouvière (La), Saint-André-de-Valborgne, Saint-Chaptes, Saint-Geniès-de-Comolas, Saint-Laurent-des-Arbres, Vauvert (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017)

Département de la Haute-Garonne
communes de Clermont-le-Fort (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016)

Département du Gers
communes d'Ayzieu, Estang, Manciet, Nogaro (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017)
communes de Caussens, Fleurance, Mansempuy, Mérens, Monfort, Ordan-Larroque, Roquelaure-Saint-Aubin, Valence-sur-Baïse (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017)
communes d'Aurensan, Barran, Bascous, Bazian, Beaumarchés, Belmont, Berdoues, Bézéril, Bezolles, Caillavet, Cassaigne, Castillon-Massas, Cazaux-d'Anglès, Cézan, Condom, Courrensan, Garravet, Gimont, Goutz, Houga (Le), Isle-de-Noé (L'), Jegun, Justian, Labrihe, Lannepax, Lectoure, Lelin-Lapujolle, Lourties-Monbrun, Malabat, Mansencôme, Maravat, Maurens, Monblanc, Monbrun, Montadet, Montégut-Savès, Pessoulens, Puycasquier, Romieu (La), Roquebrune, Roques, Saint-Antonin, Saint-Jean-Poutge, Sainte-Marie, Saint-Mézard, Saint-Paul-de-Baïse, Saint-Puy, Saint-Soulan, Samatan, Sauvetat (La), Simorre, Thoux, Urdens (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017)
communes de Castillon-Savès, Cologne, Frégouville, Lalanne, Marciac, Montaut-les-Créneaux, Rozès, Tachoires (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017)
communes d'Auch, Béraut, Castelnau-sur-l'Auvignon, Pergain-Taillac, Pouydraguin, Sainte-Christie, Saint-Germier, Saint-Médard, Saint-Orens-Pouy-Petit (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017)
communes de Montpézat, Saint-Orens, Sirac (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017)
communes de Gaudonville, Labarthète, Saint-Lary (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017)

Département de l'Indre
communes de Chaillac, Châtillon-sur-Indre, Tilly (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017)
communes d'Azay-le-Ferron, Concremiers (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017)
communes d'Obterre, Palluau-sur-Indre (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017)
communes de Blanc (Le), Parnac (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017)
commune de Mérigny (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017)
commune de Cléré-du-Bois (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017)

Département d'Indre-et-Loire
communes de Cinq-Mars-la-Pile, Saché, Villandry (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017)
communes de Saint-Senoch, Savigny-en-Véron (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017)
communes de Beaumont-Village, Bréhémont, Celle-Guenand (La), Épeigné-les-Bois, Luzillé (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017)
commune de Druye (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 juin 2017)
commune de Bossay-sur-Claise (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017)
commune de Chaveignes (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017)
commune de Lignières-de-Touraine (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017)
communes d'Azay-le-Rideau, Tournon-Saint-Pierre (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017)

Département de Saône-et-Loire
commune de Fay (Le) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017)

Département de la Haute-Savoie
commune de Clarafond-Arcine (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017)

Département de Seine-et-Marne
commune de Verdelot (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 juin 2017)

Département de la Somme
commune de Plessier-Rozainvillers (Le) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017)

Département du Tarn
commune de Montdurausse (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017)
communes d'Albi, Algans-Lastens, Arthès, Aussac, Belcastel, Belleserre, Blan, Briatexte, Brousse, Burlats, Busque, Cadalen, Cagnac-les-Mines, Cahuzac-sur-Vère, Cambon, Cambounet-sur-le-Sor, Carlus, Carmaux, Castelnau-de-Lévis, Castres, Cestayrols, Cuq, Cuq-Toulza, Damiatte, Dénat, Donnazac, Escoussens, Fayssac, Fiac, Florentin, Fréjairolles, Fréjeville, Gaillac, Garric (Le), Graulhet, Grazac, Itzac, Jonquières, Labastide-de-Lévis, Laboulbène, Lacougotte-Cadoul, Guitalens-L'Albarède, Lamillarié, Lempaut, Lescout, Lisle-sur-Tarn, Livers-Cazelles, Lombers, Loupiac, Lugan, Mailhoc, Montans, Montdragon, Montgey, Montpinier, Montvalen, Moulayrès, Mouzens, Mouzieys-Teulet, Navès, Orban, Parisot, Payrin-Augmontel, Péchaudier, Poulan-Pouzols, Prades, Puybegon, Puycelsi, Puylaurens, Rouffiac, Saint-Affrique-les-Montagnes, Saint-Agnan, Saint-Avit, Saint-Benoît-de-Carmaux, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Sainte-Gemme, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Julien-Gaulène, Saint-Marcel-Campes, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Saïx, Saliès, Saussenac, Sémalens, Senouillac, Sérénac, Soual, Teyssode, Tréban, Valderiès, Verdalle, Villefranche-d'Albigeois, Viterbe, Viviers-lès-Montagnes, Sainte-Croix (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017)

Département de Tarn-et-Garonne
communes de Génébrières, Mas-Grenier, Puycornet (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017)
communes de Garganvillar, Montpezat-de-Quercy, Touffailles (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017)
communes de Bourg-de-Visa, Saint-Vincent-Lespinasse (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017)
commune de Lacourt-Saint-Pierre (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 juin 2017)
communes d'Escazeaux, Puylagarde, Saint-Loup (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017)

Département du Val-d'Oise
communes de Cergy, Frémécourt, Marines (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017)
communes de Cormeilles-en-Vexin, Montmorency (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017)

 

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