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Arrêté de catastrophe naturelle du 24 décembre 2018

Publiée le 01/02/2019
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.

 
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 24 décembre 2018 a été publié au Journal officiel du 30 janvier 2019 :
Arrêté INTE1835008A

Arrêté NOR INTE1835008A

L'arrêté NOR INTE1835008A concerne pour les dommages causés par des inondations et coulées de boue, des mouvements de terrain, des inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, des inondations par remontées de nappe et des vents cycloniques.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :

 
  • DÉPARTEMENT DE L'AIN
commune de Villieu-Loyes-Mollon (inondations et coulées de boue du 7 juin 2018)
commune de Lescheroux (inondations et coulées de boue du 8 août 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'AISNE
commune de Trélou-sur-Marne (inondations et coulées de boue du 27 janvier 2018 au 29 janvier 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
commune d'Entrevaux (inondations et coulées de boue du 26 juillet 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
communes de Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var, Villeneuve-Loubet (inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 29 octobre 2018 au 30 octobre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
commune de Conques-en-Rouergue (inondations et coulées de boue du 7 août 2018)
commune de Capelle-Bonance (La) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 20 janvier 2018 au 21 janvier 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
communes d'Auriol, Lambesc, Rognes, Sénas (inondations et coulées de boue du 9 août 2018)
commune de Martigues (inondations et coulées de boue du 7 octobre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU CALVADOS
commune de Courtonne-la-Meurdrac (inondations et coulées de boue du 28 mai 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure (inondations et coulées de boue du 10 octobre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
commune de Laguenne (inondations et coulées de boue du 6 mai 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux, Tulette (inondations et coulées de boue du 9 août 2018)
 
  • DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
commune de Tréon (inondations et coulées de boue du 4 juin 2018 au 5 juin 2018)
commune de Villemeux-sur-Eure (inondations et coulées de boue du 10 juin 2018 au 12 juin 2018)
commune de Tréon (inondations et coulées de boue du 11 juin 2018 au 12 juin 2018)
commune de Saint-Lubin-des-Joncherets (inondations et coulées de boue du 13 juin 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
commune d'Ota (inondations et coulées de boue du 29 octobre 2018 au 30 octobre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
commune de Cagnano (inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 29 octobre 2018 au 30 octobre 2018)
commune de Taglio-Isolaccio (inondations et coulées de boue du 15 octobre 2018 au 16 octobre 2018)
commune de Valle-d'Orezza (inondations et coulées de boue du 15 octobre 2018 au 17 octobre 2018)
communes de Monacia-d'Orezza, Novale (inondations et coulées de boue du 16 octobre 2018)
communes de Parata, Perelli, Piazzole, Rapaggio, Stazzona, San-Damiano (inondations et coulées de boue du 16 octobre 2018 au 17 octobre 2018)
commune de Rogliano (inondations et coulées de boue du 29 octobre 2018)
commune de Biguglia (inondations et coulées de boue du 1er novembre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
commune de Paulhac (inondations et coulées de boue du 30 mai 2018)
commune de Flourens (inondations et coulées de boue du 5 juin 2018)
commune de Mauressac (inondations et coulées de boue du 15 juillet 2018 au 16 juillet 2018)
commune d'Ore (inondations par remontée de nappe naturelle du 20 février 2018 au 22 février 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU GERS
commune de Saint-Georges (inondations et coulées de boue du 27 mai 2018)
commune de Juilles (inondations et coulées de boue du 30 mai 2018)
commune de Saint-Créac (inondations et coulées de boue du 10 juin 2018)
commune d'Escornebœuf (inondations et coulées de boue du 11 juin 2018 au 12 juin 2018)
commune de Marsolan (inondations et coulées de boue du 4 juillet 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
communes de Frontignan, Lattes (inondations par remontée de nappe naturelle du 28 février 2018 au 2 mars 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
commune de Saint-Ismier (inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
commune de Tonneins (inondations et coulées de boue du 6 juin 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
commune de Saint-Germain-des-Prés (inondations et coulées de boue du 11 juin 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA MARNE
commune de Vézier (Le) (inondations et coulées de boue du 12 juin 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
commune de Contest (inondations et coulées de boue du 9 juin 2018)
commune de Brains-sur-les-Marches (inondations et coulées de boue du 11 juin 2018)
commune de Contest (inondations et coulées de boue du 1er juillet 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
commune de Bislée (inondations et coulées de boue du 24 mai 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU NORD
commune d'Auberchicourt (inondations et coulées de boue du 4 juillet 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'ORNE
commune de Neauphe-sur-Dive (inondations et coulées de boue du 12 juin 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
commune de Chocques (inondations et coulées de boue du 31 mai 2018)
commune de Beaurains (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 janvier 2018 au 27 janvier 2018)
commune d'Harnes (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 avril 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
commune de Chelle-Debat (inondations et coulées de boue du 12 juin 2018 au 13 juin 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
commune de Caudiès-de-Fenouillèdes (inondations et coulées de boue du 14 octobre 2018 au 15 octobre 2018)
commune de Tautavel (inondations et coulées de boue du 15 octobre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
commune d'Elbeuf (inondations par remontée de nappe naturelle du 15 janvier 2018 au 5 février 2018)
communes de Tourville-la-Rivière, Val-de-la-Haye (inondations par remontée de nappe naturelle du 30 janvier 2018 au 4 février 2018)
commune de Mesnil-sous-Jumièges (Le) (inondations par remontée de nappe naturelle du 31 janvier 2018 au 2 février 2018)
commune de Grand-Quevilly (Le) (inondations par remontée de nappe naturelle du 31 janvier 2018 au 5 février 2018)
commune de Canteleu (inondations par remontée de nappe naturelle du 31 janvier 2018 au 6 février 2018)
commune de Saint-Étienne-du-Rouvray (inondations par remontée de nappe naturelle du 1er février 2018 au 6 février 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DES YVELINES
commune de Maulette (inondations et coulées de boue du 10 mars 2018 au 11 mars 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
commune de Voulmentin (inondations et coulées de boue du 11 juin 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA SOMME
commune de Flesselles (inondations et coulées de boue du 28 mai 2018)
commune de Cartigny (inondations et coulées de boue du 4 juillet 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU TARN
commune d'Aiguefonde (inondations et coulées de boue du 14 octobre 2018 au 15 octobre 2018)
communes de Burlats, Sémalens, Viviers-lès-Montagnes (inondations et coulées de boue du 15 octobre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
commune de Montgaillard (inondations et coulées de boue du 2 juin 2018)
communes de Castelmayran, Gariès, Goas, Mansonville (inondations et coulées de boue du 10 juin 2018)
communes de Castelferrus, Castelmayran, Castelsarrasin, Esparsac, Garganvillar, Saint-Aignan (inondations et coulées de boue du 16 juillet 2018)
communes de Castelmayran, Marsac, Montgaillard (inondations et coulées de boue du 20 juillet 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU VAR
commune de Cannet-des-Maures (Le) (inondations et coulées de boue du 10 octobre 2018 au 11 octobre 2018)
communes de Montferrat, Roquebrune-sur-Argens, Trans-en-Provence (inondations et coulées de boue du 29 octobre 2018)
commune de Cannet-des-Maures (Le) (inondations et coulées de boue du 31 octobre 2018)
communes d'Entrecasteaux, Salernes, Saint-Antonin-du-Var (inondations et coulées de boue du 31 octobre 2018 au 1er novembre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
communes de Grigny, Savigny-sur-Orge (inondations et coulées de boue du 10 juin 2018)
commune de Champlan (inondations et coulées de boue du 10 juin 2018 au 12 juin 2018)
commune de Palaiseau (inondations et coulées de boue du 11 juin 2018)
commune de Gometz-le-Châtel (inondations et coulées de boue du 11 juin 2018 au 12 juin 2018)
commune de Leuville-sur-Orge (inondations par remontée de nappe naturelle du 28 mai 2016 au 4 juin 2016)
commune de Baulne (inondations par remontée de nappe naturelle du 28 mai 2016 au 10 juin 2016)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
commune de Bondy (inondations et coulées de boue du 6 juin 2018)
commune de Saint-Denis (inondations et coulées de boue du 27 juillet 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
commune de Viarmes (inondations et coulées de boue du 27 juillet 2018)

>> Lire l'arrêté



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