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Arrêté de catastrophe naturelle du 23 janvier 2019

Publiée le 15/02/2019
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.

 
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 23 janvier 2019 a été publié au Journal officiel du 14 février 2019 :
Arrêté INTE1901604A

Arrêté NOR INTE1901604A

L'arrêté NOR INTE1901604A concerne pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations par choc mécanique des vagues et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :

 
  • DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
commune de Broc (Le) (inondations et coulées de boue du 10 décembre 2017 au 11 décembre 2017)
 
  • DÉPARTEMENT DU CHER
communes de Culan, Vesdun (inondations et coulées de boue du 7 juin 2018)
commune de Saint-Martin-d'Auxigny (inondations et coulées de boue du 11 juin 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
commune de Chiatra (inondations et coulées de boue du 16 octobre 2018)
communes de Ficaja, Silvareccio (inondations et coulées de boue du 16 octobre 2018 au 17 octobre 2018)
communes de Casabianca, Quercitello (inondations et coulées de boue du 29 octobre 2018)
commune de Lucciana (inondations par choc mécanique des vagues du 29 octobre 2018 au 30 octobre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
commune de Louresse-Rochemenier (inondations et coulées de boue du 11 juin 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'OISE
commune d'Acy-en-Multien (inondations et coulées de boue du 6 juin 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
commune d'Escou (inondations et coulées de boue du 16 juillet 2018 au 17 juillet 2018)
commune de Casteide-Doat (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 12 juin 2018)
communes de Bellocq, Gan, Gelos, Hôpital-d'Orion (L'), Préchacq-Josbaig (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 12 juin 2018 au 13 juin 2018)
commune de Villefranque (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 15 juillet 2018 au 16 juillet 2018)
communes d'Arcangues, Bassussarry (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 16 juillet 2018)

 
  • DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
commune de Congé-sur-Orne (inondations et coulées de boue du 9 juin 2018 au 12 juin 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DES YVELINES
commune de Rochefort-en-Yvelines (inondations et coulées de boue du 10 juin 2018 au 11 juin 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
commune de Pertuis (inondations et coulées de boue du 9 août 2018)
commune de Sérignan-du-Comtat (inondations et coulées de boue du 23 novembre 2018 au 24 novembre 2018)

 
  • DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
commune de Stains (inondations et coulées de boue du 25 mai 2018)

>> Lire l'arrêté


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