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Arrêté de catastrophe naturelle du 19 novembre 2019

Publiée le 03/12/2019
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.

 
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 19 novembre 2019 a été publié au Journal officiel du 30 novembre 2019 :
Arrêté INTE1932509A

Arrêté NOR INTE1932509A

L'arrêté NOR INTE1932509A concerne pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :

 
  • DÉPARTEMENT DE L'AIN
commune de Monthieux (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'AISNE
communes d'Acy, Saint-Gobain, Seringes-et-Nesles (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
commune de Fontaine-Uterte (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018)

 
  • DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
communes de Braize, Diou (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'AUBE
communes d'Arrembécourt, Saint-Lyé (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
commune d'Arles (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU CALVADOS
commune du Torquesne (Le) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
commune de Rochefort (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
communes d'Esnandes, Saint-Georges-de-Didonne (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018)

 
  • DÉPARTEMENT DU CHER
communes d'Argenvières, Châteaumeillant, Menetou-Couture, Villabon (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
communes de Dampierre-en-Graçay, Neuilly-en-Sancerre (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018)

 
  • DÉPARTEMENT DU DOUBS
commune d'Uzelle (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
communes de Miermaigne, Trizay-lès-Bonneval (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
communes d'Isle-d'Abeau (L'), Pisieu, Sérézin-de-la-Tour, Tignieu-Jameyzieu (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
commune du Touvet (Le) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018)

 
  • DÉPARTEMENT DU JURA
commune d'Équevillon (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
commune de Loreux (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
commune de Sainte-Florine (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
commune de Lempdes-sur-Allagnon (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018)

 
  • DÉPARTEMENT DU LOIRET
commune de Vimory (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
communes de Dampierre-en-Burly, Pierrefitte-ès-Bois, Puiseaux (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018)

 
  • DÉPARTEMENT DU LOT
commune de Reilhaguet (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
commune de Belleville-sur-Meuse (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
communes de Bar-le-Duc, Sommelonne (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018)

 
  • DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
communes de Fouligny, Puttigny (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU NORD
communes de Ramousies, Wignehies (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
communes de Cappelle-la-Grande, Crochte, Dunkerque, Hondschoote, Vieux-Reng (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018)

 
  • DÉPARTEMENT DE L'OISE
communes de Clermont, Mesnil-en-Thelle (Le) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
communes de Lottinghen, Muncq-Nieurlet (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
communes de Joze, Vernet-Sainte-Marguerite (Le) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
commune de Schopperten (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
commune d'Hégenheim (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU RHÔNE
commune de Trèves (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018)
communes de Chassieu, Givors, Lancié (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018)

 
  • DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
communes d'Artaix, Château, Gilly-sur-Loire, Mont, Saint-Marcelin-de-Cray, Saint-Martin-du-Lac, Saint-Romain-sous-Gourdon, Salle (La), Viré (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
communes de Malay, Saint-Germain-lès-Buxy (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018)

 
  • DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
commune de Nogent-le-Bernard (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
communes d'Annecy, Chens-sur-Léman, Cranves-Sales, Fillière, Saint-Eustache, Saint-Germain-sur-Rhône, Sciez, Sevrier (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
commune de Bellière (La) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
commune de Boissise-le-Roi (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018)
communes de Fublaines, Quincy-Voisins, Vernou-la-Celle-sur-Seine (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
commune de Yèbles (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018)

 
  • DÉPARTEMENT DES YVELINES
commune d'Hardricourt (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
communes de Bois-d'Arcy, Bouafle, Carrières-sous-Poissy (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU TARN
commune de Monestiés (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
commune de Saint-Georges (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
communes de Grands-Chézeaux (Les), Meyze (La) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'YONNE
commune d'Escolives-Sainte-Camille (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
commune de Giromagny (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
communes de Boissy-sous-Saint-Yon, Chilly-Mazarin (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018)
communes de Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018)

 
  • DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
communes de Sagy, Villiers-Adam (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018)
communes d'Andilly, Beaumont-sur-Oise, Bessancourt, Herblay-sur-Seine (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018)

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