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Arrêté de catastrophe naturelle du 14 octobre 2019

Publiée le 18/11/2019
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.

 
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 14 octobre 2019 a été publié au Journal officiel du 16 novembre 2019 :
Arrêté INTE1928835A

Arrêté NOR INTE1928835A

L'arrêté NOR INTE1928835A concerne pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), les vents cycloniques et les séismes. La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :

 
  • DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
communes de Bersac (Le), Montrond, Névache (inondations et coulées de boue du 2 juillet 2019)
commune de Grave (La) (inondations et coulées de boue du 25 juillet 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'AUBE
commune de Briel-sur-Barse (inondations par remontée de nappe phréatique du 21 janvier 2018 au 5 février 2018)
commune de Saint-Thibault (inondations par remontée de nappe phréatique du 24 janvier 2018 au 6 février 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU CALVADOS
communes de Mesnil-sur-Blangy (Le), Pré-d'Auge (Le) (inondations et coulées de boue du 25 juin 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
commune de Saint-Savinien (inondations et coulées de boue du 24 mai 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
commune d'Île-Rousse (L') (inondations et coulées de boue du 23 août 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
commune de Sengouagnet (inondations et coulées de boue du 25 mai 2019)
commune d'Auriac-sur-Vendinelle (inondations et coulées de boue du 9 août 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
communes de Roche-la-Molière, Saint-Etienne, Saint-Genest-Lerpt (inondations et coulées de boue du 1er juillet 2019)
commune d'Hôpital-le-Grand (L') (inondations et coulées de boue du 6 juillet 2019)

 
  • DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
commune de Vorey (inondations et coulées de boue du 5 juillet 2019)
commune de Chaspinhac (inondations et coulées de boue du 26 juillet 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
commune de Toulon-sur-Arroux (inondations et coulées de boue du 6 juillet 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DU VAR
commune de Bras (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 9 août 2018 au 11 octobre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
commune de Pérouse (inondations et coulées de boue du 22 juin 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
commune de Yerres (inondations par remontée de nappe phréatique du 10 juin 2018 au 12 juin 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
commune de Montigny-lès-Cormeilles (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 mars 2018 au 10 août 2018)

>> Lire l'arrêté
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