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Municipales 2020 : financement des campagnes

Publiée le 09/01/2020
Depuis les élections municipales de mars 2014, les règles applicables au financement des campagnes électorales ont évolué. À l’approche des municipales 2020, SMACL Assurances vous informe …

La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a renforcé certaines règles ainsi que les sanctions financières et pénales y afférentes.
De manière générale, la réglementation interdit aux personnes morales de financer une campagne électorale, quelle que soit la taille de la commune. De plus, la loi identifie des spécificités en fonction du nombre d'habitants de la commune.
 

Commune de 9 000 habitants et plus

  • Désignation obligatoire d’un mandataire financier (association de financement ou personne physique).
  • Établissement et dépôt d’un compte de campagne.
  • Respect d'un plafond par habitant des dépenses électorales.
 

Commune de moins de 9 000 habitants

  • Le mandataire financier n’est pas obligatoire, mais il est autorisé. Il est utile pour délivrer aux donateurs personnes physiques un reçu qui leur permettra d’obtenir une réduction d’impôts de 66 % du montant de leur don.
La dissolution de l'association a lieu de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat.

 
Le contrat d'assurance Multirisque association de SMACL Assurances permet de garantir la Responsabilité civile et les Risques locatifs à une association de financement ou à une personne physique mandataire financier pendant la période électorale.


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> Consultez en détail les informations sur la réglementation de financement lors de campagne électorale
 
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