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Municipales 2020 : financement des campagnes

Publiée le 05/02/2020
Depuis les élections municipales de mars 2014, les règles applicables au financement des campagnes électorales ont évolué. À l’approche des municipales 2020, SMACL Assurances vous informe …

La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a renforcé certaines règles ainsi que les sanctions financières et pénales y afférentes.
De manière générale, la réglementation interdit aux personnes morales de financer une campagne électorale, quelle que soit la taille de la commune. De plus, la loi identifie des spécificités en fonction du nombre d'habitants de la commune.

Commune de 9 000 habitants et plus

  • Désignation obligatoire d’un mandataire financier (association de financement ou personne physique).
  • Établissement et dépôt d’un compte de campagne.
  • Respect d'un plafond par habitant des dépenses électorales.
 

Commune de moins de 9 000 habitants

  • Le mandataire financier n’est pas obligatoire. Les dons reçus par les candidats ne donnent pas droit à la déduction fiscale prévue à l'article 200 du Code général des impôts. En revanche, les particuliers peuvent faire un don directement à un parti politique qui pourra soutenir financièrement des candidats ou des listes de candidats dans les communes de moins de 9 000 habitants. Dans ce cas, ces dons sont déductibles dans les mêmes conditions que les dons aux candidats dans les communes de 9 000 habitants et plus.. En cas de solde positif provenant des dons, les candidats doivent restituer les sommes correspondantes à leurs donateurs.

Quelle que soit la taille de la commune :
  • les dons consentis par une personne physique sont limités à 4 600 € pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections (article L.52-8 alinéa 1 du Code électoral).
  • depuis la loi du 15 septembre 2017, seules les personnes physiques de nationalité française ou résidant en France peuvent désormais verser un don à un candidat.
 
Le contrat d'assurance Multirisque association de SMACL Assurances permet de garantir la Responsabilité civile et les Risques locatifs à une association de financement ou à une personne physique mandataire financier pendant la période électorale.


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> Consultez en détail les informations sur la réglementation de financement lors de campagne électorale
 
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