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FAQ : Covid-19 et le document unique

Publiée le 30/04/2020
L'employeur, public ou privé, est tenu de mettre en place tous les moyens pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés. S'il ne s'agit pas d'une obligation de résultats, il s'agit d'une obligation de moyens renforcée à laquelle le juge est particulièrement attentif. La crise du Covid-19 met à jour la nécessité de se préparer à ce type d'événements. Elle démontre également toute l'utilité des procédures pour adapter rapidement les conditions de travail à un contexte dégradé. Le document unique d'évaluation des risques fait partie de ces documents socles.

Dans une ordonnance rendue le 9 avril*, le président du TGI de Paris a rappelé à une entreprise l'obligation d'identifier dans son Document unique les risques auxquels ses salariés sont exposés, y compris en période de pandémie, et à mettre en place des préconisations adaptées à chaque situation.

*N° RG 20/52223 – N° Portalis 352 J –W-B7E-CR43Y

Testez vos connaissances par rapport au dispositif "document unique" !

1/ La responsabilité de l’élaboration du document unique incombe à l’employeur, même s’il a confié cette tâche à une tierce personne.


Vrai
Si la réglementation n’oblige pas l’employeur à s’adjoindre les compétences de tierces personnes (un chargé de sécurité, le CHSCT, le médecin du travail, etc.) pour élaborer le document unique, rien ne le lui interdit. Néanmoins, cette coopération n’altère en rien le principe de son entière responsabilité.
 

2/ Dans ce document, il suffit de lister les grandes familles de risques et indiquer comment elles sont maîtrisées.  


Faux               
Les risques doivent être précisément identifiés par unité de travail puis évalués au regard de leurs probabilité d’occurrence, gravité, fréquence et du nombre de personnes concernées. Ils sont ensuite classés et les actions de prévention planifiées puis mises en œuvre. 


3/ Le document unique doit être mis à jour au moins une fois par AN.
 

Vrai
La mise à jour doit être effectuée au moins une fois par an, mais également lors de toute décision d’aménagement modifiant les conditions d’hygiène et/ou de sécurité, et à chaque fois que l’évaluation d’un risque est modifiée par le recueil d’information(s) supplémentaire(s).
 

4/ Le document unique d’évaluation des risques doit être élaboré sur un support numérique et transmis systématiquement à la CNIL.


Faux
La réglementation n’impose ni modèle ni support. Le document unique peut être constitué sur papier ou support numérique. Il n’est transmis à la CNIL que s‘il contient des informations nominatives.
 

5/ En cas d’accident du travail, l’absence de document unique est prise en compte par le juge.


Vrai
Le document unique est un dispositif de prévention. Si le juge estime que les conséquences d’un accident du travail auraient pu être amoindries ou évitées par la mise en œuvre d’actions préventives émanant du document unique, l’absence de ce dernier sera considérée comme facteur aggravant voire punie.
 
 
BON À SAVOIR
SMACL Assurances vous accompagne dans la mise en œuvre de votre document unique. Cet outil en ligne disponible sur l'espace assuré permet d’identifier les dangers potentiels et de hiérarchiser les risques pouvant nuire à la santé et à la sécurité de vos agents. Il facilite la mise en place d'une démarche prévention afin de protéger les agents.
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