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Question de sociétaire : détecteurs de fumée et logements communaux

Publiée le 27/02/2015
Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) et logements communaux, quelles obligations et préconisations ?

Avant le 8 mars 2015, tous les logements devront être équipés d'au moins un détecteur incendie.
Les logements communaux ne sont pas épargnés et doivent se soumettre aux mêmes obligations.

Que dit la loi ?

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend l’installation d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) obligatoire dans tous les logements dès le 8 mars 2015 (articles L. 129-8 et L. 129-9 du Code de la construction et de l’habitation).
Tous les logements quels qu’ils soient, en construction ou existants, en maison individuelle ou en habitation collective, doivent être équipés d’un détecteur de fumée normalisé.


Quels sont les normes et marquages obligatoires ?

Depuis le 1er mai 2008, tout détecteur de fumée vendu en France doit répondre à la norme européenne harmonisée NF EN 14604
Il doit également être muni du marquage CE.
Les détecteurs utilisant l'ionisation sont cependant interdits car radioactifs (Code de la santé publique : R. 1333-2)
.

Où installer son détecteur ?

Au moins un détecteur doit être installé dans les parties privatives des bâtiments d'habitation, privilégiez les voies de circulation vers les chambres (palier, couloir).
Bien que l'obligation n'impose l'installation que d'un seul détecteur, il est vivement recommandé d'en installer au minimum un par étage (sous-sol compris).
Il est interdit d'installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation (arrêté du 5.2.13 : art. 5 et 6).
En effet, le déclenchement du détecteur dans les parties communes risque d'inciter les occupants à sortir de leur logement et les expose aux fumées.
Les parties communes font l'objet de mesures particulières pour éviter la propagation du feu dans les immeubles collectifs.
En général, il faut remplacer les DAAF tous les 10 ans.

Quelle est la surface de détection d'un détecteur ?

Outre la répartition des détecteurs, il est conseillé de tester le caractère audible de la sirène en cas de déclenchement qui doit émettre un signal d'au moins 85 décibels A (dB A).
Cette logique permet d'adapter le nombre de détecteurs en fonction du caractère audible puisqu'il n'existe pas de surface d'action délimitée et préconisée par les constructeurs.

À qui revient l'installation ?

Depuis le 24 mars 2014 (loi ALUR), l'obligation d'installation du DAAF dans le logement revient à son propriétaire.

Comment informer son assureur ?

L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie (source L 129-8 du CCH).
Une fois le détecteur posé et mis en service, l'occupant ou le propriétaire du logement remet une attestation déclarative à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages incendie.
Elle peut être rédigée sur ce modèle :
Je soussigné, (Nom et Prénom de l'assuré), détenteur du contrat n° (numéro de contrat de l'assurance habitation) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au (adresse de l'assuré) conforme à la norme NF EN 14604.1
Bien qu'essentielle pour la sécurité des occupants du logement, le non respect de cette obligation ne prévoit pour le moment aucune sanction.
De la même façon, un assureur ne peut refuser d'assurer un logement ou d'indemniser les dommages causés par un incendie en raison du défaut d'installation.

En résumé

Ce qui est obligatoire
> Au moins 1 détecteur installé par logement avant le 8 mars 2015
> DAAF porteur de la norme EN 14 604 et le marquage CE
> La charge de l'installation revient au propriétaire

Ce qui est préconisé
> Au moins un détecteur par niveau (sous-sol, rez-de-chaussée, 1er étage...)
> Une installation adaptée en fonction du caractère audible des détecteurs

Ce qui est interdit
> Pas de détecteur utilisant l'ionisation
> Pas d'installation dans les parties communes des immeubles collectifs




PLUS D'INFOS
> Découvrez l'animation "Pourquoi installer des détecteurs autonomes de fumée dans votre habitation"

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- par téléphone au 05 49 33 83 10


1 Source : annexe II de l'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R129-12 à R129-15 du Code de la construction et de l'habitation, Journal officiel du 14 mars 2013.
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