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Assurance des élus : assurez le coût !

Publiée le 09/02/2015
L'élu qui souhaite s'assurer dans le cadre de ses missions doit personnellement prendre en charge le coût de cette assurance.
La loi interdit que l'assurance souscrite par un élu soit supportée par le budget communal.
Cette démarche pourrait être assimilée à un détournement de fonds publics.

 

Principe

D'après les règles relatives à la distinction faute personnelle et faute de service, la collectivité est uniquement responsable des fautes de service, les élus restent eux seuls responsables de leurs fautes personnelles.
Or, l'assurance personnelle couvre l'hypothèse où l'élu a commis une faute personnelle.
De ce fait, la collectivité ne peut donc pas payer l'assurance personnelle de l'élu, tout comme la collectivité ne peut pas prendre en charge les assurances personnelles de l'élu (auto ou habitation).

 

Sanctions

Le non respect de cette règle expose l'élu à des poursuites pour détournement de fonds publics passible selon l'article 432-15 du Code pénal de 10 ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €.
Un arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2012, N° 11-81.476, démontre que ce risque n'est pas hypothétique.
Dans cette affaire, le président d'un conseil général a été condamné pour "détournement de fonds publics" à 8 000 € d’amende ; son prédécesseur à 10 000 € d’amende, 3 mois d’emprisonnement avec sursis, et à 3 ans d’interdiction des droits civiques pour recel. Il leur est reproché la mise à contribution du budget de la collectivité pour le financement de la défense de l'ancien président du conseil général poursuivi pour favoritisme dans le cadre d'un marché public.
La solution aurait été identique si la collectivité avait pris en charge la prime d'assurance personnelle de l'élu poursuivi.




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