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Marchés publics : nouveau seuil de procédure formalisée

Publiée le 24/03/2020
Le seuil des marchés publics a été rehaussé par le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019. Cela concerne les collectivités, bien sûr, mais également les associations qualifiées de "pouvoir adjudicateur". SMACL Assurances vous en dit plus...
 
Depuis le 1er janvier, les marchés publics de moins de 40 000 € HT ne nécessitent plus de recours à la mise en concurrence et la publicité. Le seuil de cette dispense, auparavant de 25 000 € HT, concerne, à l’évidence, les collectivités locales. Mais également les associations ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
 
De quoi s’agit-il ?


Certaines associations concernées
Au sens du Code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs sont des autorités publiques ou privées qui réalisent des achats d’intérêt général.

De manière plus précise, ce sont :

  • Les personnes morales de droit public ;
  • Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont :
    • Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
    • Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
    • Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;
  • Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun

BON À SAVOIR
Nombre d’associations ignorent qu’elles ont la qualité de pouvoir adjudicateur. Elles risquent, par là même, de se retrouver en infraction à la législation. SMACL Assurances les invite à se rapprocher de leur Conseil ou des services de l'État concernés.


Ombré de séparation - SMACL Assurances
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> Consultez le journal officiel modifiant le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019
 
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