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Arrêté de catastrophe naturelle du 25 mars 2016

Publiée le 18/04/2016
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.


Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 25 mars 2016 a été publié au Journal officiel du 16 avril :

Arrêté NOR INTE1607638A


Séparation - SMACL Assurances

Arrêté NOR INTE1607638A

L'arrêté NOR INTE1607638A concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle
  • Département des Alpes-Maritimes
    communes de Vallauris (2), Villeneuve-Loubet (3) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 octobre 2015)
    commune de Cagnes-sur-Mer (6) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015)

     
  • Département de l'Ardèche
    commune d'Accons (inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 4 novembre 2014)

     
  • Département du Finistère
    commune de Landéda (1) (inondations et coulées de boue du 12 août 2015)

     
  • Département du Pas-de-Calais
    commune de Ligny-Saint-Flochel (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 19 juillet 2014)
    commune d'Arras (2) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 20 novembre 2015)

     
  • Département des Pyrénées-Atlantiques
    commune de Bellocq (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 janvier 2014)
    commune de Bérenx (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 mars 2014)
    commune de Bellocq (2) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 juin 2014)

     
  • Département des Hautes-Pyrénées
    commune de Berbérust-Lias (2) (inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 27 février 2015)

     
  • Département de la Savoie
    commune de Vimines (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 juin 2015 au 7 juin 2015)

     
  • Département de Mayotte
    communes de Dzaoudzi (1), Pamandzi (1) (inondations et coulées de boue du 7 novembre 2015)

>> Lire l'arrêté


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