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Arrêté de catastrophe naturelle du 19 mars 2019

Publiée le 15/04/2019
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.

 
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 19 mars 2019 a été publié au Journal officiel du 7 avril 2019 :
Arrêté INTE1907677A

Arrêté NOR INTE1907677A

L'arrêté NOR INTE1907677A concerne pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les vents cycloniques.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :

 
  • DÉPARTEMENT DE L'AUBE
communes de Creney-près-Troyes, Saint-Lyé (inondations par remontée de nappe phréatique du 15 janvier 2018 au 15 février 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'AUDE
commune de Plaigne (inondations et coulées de boue du 29 mai 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU CANTAL
commune de Val d'Arcomie (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2018 au 25 avril 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
commune d'Orto (inondations et coulées de boue du 1er février 2019 au 2 février 2019)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
commune de Valle-d'Alesani (inondations et coulées de boue du 16 octobre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
commune de Prades-sur-Vernazobre (inondations et coulées de boue du 14 octobre 2018)
communes d'Assignan, Béziers, Minerve, Montels (inondations et coulées de boue du 15 octobre 2018)

 
  • DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE.
commune de Gua (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 4 janvier 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU NORD
commune de Taisnières-sur-Hon (inondations et coulées de boue du 28 mai 2018 au 29 mai 2018)
commune de Beaudignies (inondations et coulées de boue du 29 mai 2018)

 
  • DÉPARTEMENT DE L'ORNE
commune de Fontenai-les-Louvets (inondations et coulées de boue du 11 juin 2018 au 12 juin 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
commune de Saint-Jean-de-Luz (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 20 janvier 2018 au 15 février 2018)
commune de Bayonne (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 16 juillet 2018)

 
  • DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
commune de Tresserve (inondations et coulées de boue du 23 janvier 2018 au 24 janvier 2018)
commune de Saint-Jean-de-Maurienne (inondations et coulées de boue du 2 juillet 2018)

 
  • COLLECTIVITÉ DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
commune de Miquelon-Langlade (inondations par choc mécanique des vagues du 28 novembre 2018 au 29 novembre 2018)


>> Lire l'arrêté
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