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Mesures gouvernementales en faveur des associations

Publiée le 06/11/2020
Véritable pilier de la vie de notre société, le tissu associatif est, lui aussi, frappé de plein fouet par la crise de COVID-19. Aussi, le gouvernement a-t-il déployé des mesures d’accompagnement des associations françaises. Parmi elles, la loi du 23 mars 2020 les autorise à repousser l’arrêté de leurs comptes, reporter leur Assemblée générale et en modifier les modalités.
 
mesures gouvernementales
 

Les comptes annuels

Les ordonnances prises en application de la loi n°2020-290 du 23 mars dernier, dite loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, prolongent les délais d’approbation des comptes annuels, et des annexes, de trois mois. Peu importe que ces délais soient imposés par des textes législatifs, réglementaires ou les statuts de l’association.
 

L’Assemblée générale

  1. Délai
Par décret du 29 juillet 2020, le délai de convocation de l’assemblée chargée de procéder à l’approbation des comptes annuels est, quant à lui, prorogé jusqu’au 30 novembre 2020.
 
  1. Modalités
Le respect des mesures sanitaires, et en particulier la distanciation physique, limite le nombre de personnes réunies en un même lieu. C’est pourquoi les ordonnances de la loi du 23 mars 2020 disposent que les assemblées des associations peuvent se tenir sans que leurs membres, et autres personnes habilitées, n’y assistent physiquement. Autrement dit, le recours aux moyens de visioconférence ou de télécommunication est autorisé. Une condition toutefois : l’identification et la contribution effective des participants doivent être garanties.
Cette dérogation est valide non seulement en l’absence de clause ad hoc dans les statuts ou le règlement intérieur, mais également dans le cas où un tel usage serait prohibé par ces mêmes textes. Elle concerne aussi le bureau et le conseil d’administration.
En revanche, l’impossibilité de tenir une Assemblée générale par simple consultation écrite des membres demeure.

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