Évolution du cadre réglementaire
L'ancien dispositif, mis en œuvre depuis le 1er janvier 2024, pénalisait de nombreuses collectivités puisque qu’il prévoyait de retenir le montant de la franchise le plus élevé figurant au contrat.
Or, les émeutes et mouvements populaires (EMP) de juin/juillet 2023 ont amené les assureurs, et notamment SMACL Assurances SA, à insérer dans les contrats une franchise EMP d’un montant de 2 millions d’euros.
C’est donc ce montant de franchise qui trouvait application en cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Charge trop importante pour les collectivités, SMACL Assurances SA s’est saisi du problème et a été un acteur dans la recherche d’une solution.
Depuis, l’arrêté et le décret précités ont modifié les caractéristiques des franchises catastrophes naturelles applicables aux contrats d’assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Dorénavant, pour tout sinistre survenu à compter du 04/07/2025, s’appliquera une franchise moins importante que celle prévue initialement dans l’ancien dispositif.
Découvrez la nouvelle réglementation selon la taille de votre collectivité
Collectivités ayant un nombre d'habitants inférieur ou égal à 2 000 (selon le dernier recensement)
10 % du montant des dommages matériels directs subis par l'assuré :
- par collectivité ou groupement ;
- et par évènement ;
- avec un montant minimum fixé librement ne pouvant toutefois être inférieur à 1 140 € (et 3 050 € pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols) ;
- et plafonné à 100 000 €.
Collectivités territoriales et leurs groupements de plus de 2 000 habitants
10 % du montant des dommages matériels directs subis par l’assuré :
- par établissement, entendu comme « l'ensemble des locaux couverts par un même contrat et sis à la même adresse » ;
- et par évènement ;
- avec un montant minimum fixé librement ne pouvant toutefois être inférieur à 1 140 € (et 3 050 € pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols).
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