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Comment se prémunir des risques juridiques en début de mandat ?

Publiée le 12/06/2020
Les premiers conseils municipaux se sont tenus, la vie municipale va pouvoir reprendre son cours dans plus de 30 000 communes de France. Les nouveaux élus prennent connaissance des premiers dossiers. Ils ne sont pas seuls dans cette découverte : ils peuvent s’appuyer sur leur service juridique, leur association des maires voire sur leur avocat.

Picto vidéo - SMACL Assurances La minute web : L'accompagnement des élus dans les premières semaines de mandat

 
 


Picto interview - SMACL Assurances Point de vue des experts


Interview Nathalie Dotres - SMACL Assurances
Nathalie Dotres, Directrice de Mairie 2000, responsable de la mission Formation des élus à l’Association des maires de France (AMF)
 
Les nouveaux élus vont avoir besoin de se former aux fondamentaux, comme l’élaboration du budget, la gestion du personnel, le fonctionnement du conseil municipal, les documents d’urbanisme, les pouvoirs de police, etc. 

 
Mairie 2000, comme pour chaque renouvellement des mandats, propose aux maires, adjoints et conseillers municipaux, nouvellement élus de participer à un vaste programme de sensibilisation aux fondamentaux de l’exercice des mandats locaux. Ce dispositif qui se décline dans les territoires sous la forme de journées d’accueil, devait démarrer début avril 2020.
Avec le confinement lié à l’épidémie de Covid-19 et l’interdiction de réunions de groupes, plus question de réunir les élus dans des salles. Cela a fortement perturbé l’organisation de ces universités. Nous avions eu à coordonner plus de 350 ateliers. Il nous faudra recommencer lorsque le feu vert de réunion de groupes sera donné par les pouvoirs publics.
 
En attendant, afin d’accompagner au mieux les élus dans leur début de mandat, nous proposons en lien avec les associations départementales volontaires, de remplacer ces réunions par des cycles de visioconférences. Les premières universités en webinaires se sont ainsi déroulées avec succès au profit des élus du Jura les 5 et 6 mai dernier, avec notamment une intervention de SMACL Assurances sur la question de la responsabilité civile et pénale des élus.
Les Associations départementales de maires (ADM) ont été fortement mobilisées dès le lendemain du premier tour qui a d’ailleurs correspondu avec le premier jour du confinement. En effet, pour les 30 000 communes dans lesquelles les scrutins ont été déterminants dès le premier tour, de nombreuses questions se sont posées. Avec l’interdiction de réunion, comment installer les conseils municipaux et procéder à l’élection du maire ? Quelle responsabilité et quelle place pour les élus dont les mandats ont été prorogés ?, etc. Au-delà de ces questions d’ordre administratif ou juridique, la question de la protection des populations s’est évidemment imposée. C’est à toutes ces questions et bien plus encore que les ADM ont dû répondre puisqu’elles constituent pour les élus, la porte d’entrée de l’AMF dans les départements. Par ailleurs, en lien avec l’AMF, elles se sont mobilisées très vite pour que les mairies disposent de masques à distribuer à leur population prioritaire ou fragile, assurant parfois la livraison jusque dans les communes les plus isolées.
Je ne peux pas avoir la prétention de répondre pour eux mais pour les nouveaux élus qui n’avaient jamais été en responsabilité, il me semble que leurs premiers pas en période de crise constitueront sans doute une épreuve qu’ils ne seront pas prêt d’oublier. Au-delà des réponses à apporter à la population, il va falloir gérer ce mandat dans une période de crise économique qui risque d’avoir des incidences sur leurs marges de manœuvre financière qui étaient déjà amputées des ressources liées à la taxe d’habitation. Devant l’ampleur de la tâche, on sait déjà que certains ont renoncé avant même d’avoir commencé. Le point positif est qu’ils seront peut-être rompus à la gestion de crise… 
Le programme de formation ne change pas. Les nouveaux élus vont avoir besoin de se former aux fondamentaux, d’acquérir les compétences essentielles pour bien démarrer le mandat, comme l’élaboration du budget, la gestion du personnel, le fonctionnement du conseil municipal, les documents d’urbanisme, les pouvoirs de police etc.
Ce sont les modalités qui évoluent, avec la proposition de contenus à distance par exemple. Avec ce confinement et la mise en place d’outils de télétravail, certains élus réfractaires ou simplement peu acculturés aux technologies nouvelles, commencent à envisager d’acquérir des connaissances sous d’autres formes que des formations en présentiel, même si nous avons bien conscience que cela ne remplacera pas les réunions qui leur permettent de se rencontrer et de partager leurs points de vue et leurs expériences.


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Interview Aurore Rançon Meyrel - SMACL Assurances


Aurore Rançon Meyrel, Directrice des affaires juridiques, de la commande publique et des assemblées de la Commune de Villeneuve-Saint-Georges (94), Vice-présidente de l’Association nationale des juristes territoriaux (ANJT)

Pour relever ces défis, le vrai levier est moins l’expertise que la qualité des relations de coopération avec l’ensemble des acteurs de la collectivité.

 
Dans les collectivités, les affaires juridiques et la gestion des assemblées sont souvent liées. À Villeneuve-Saint-Georges, j'encadre également les services secrétariat général et achats publics. Ce sont des missions que l’on peut retrouver dans d’autres directions juridiques.

Ce qui est spécifique dans ma commune, c’est que je suis membre de la direction générale et chef de projet pour le déploiement du projet d'administration. J’exerce des responsabilités larges et stratégiques soutenues par une forte expertise juridique… Au sein de la direction générale, mon rôle est de porter et donner du sens au projet global pour la commune dans un contexte complexe et évolutif. Pour le déploiement du projet d’administration, ma mission est de faire vivre une dynamique participative de mobilisation de l’ensemble des personnels pour développer d’un service public qui soit efficace, efficient, respectueux des habitants et du projet politique.

Pour la juriste territoriale, l’intérêt de mon positionnement est de pouvoir insuffler progressivement une culture juridique au sein des services qui s’appuie aujourd’hui sur un souci partagé d’anticipation (des risques) et de sécurisation des transformations souhaitées, des actions et des décisions politiques. De mon point de vue, pour relever ces défis, le vrai levier est moins l’expertise que la qualité des relations de coopération avec l’ensemble des acteurs de la collectivité.
De la gestion de la crise Covid-19 à l’impact du report des élections, toute ma direction a, en effet, été très sollicitée. En tant que membre de la direction générale, j'appartiens à la coordination de crise qui supervise la mise en œuvre du Plan communal de sauvegarde. Depuis février, nous avons des réunions quotidiennes pour suivre l'évolution du virus et préconiser les actions à mettre en œuvre à Villeneuve-Saint-Georges.

Durant la crise, le service juridique a assuré une veille juridique et informé les élus quant à l'impact des ordonnances et décrets sur notre fonctionnement quotidien (séances de conseil municipal, vote du budget, tenue des marchés, ouverture des écoles, etc). Nous avons rédigé les arrêtés municipaux de fermeture et/ou de réouverture en travaillant de façon fine sur les considérants pour limiter tout risque de contentieux. Et c'est le service achat public qui a été en appui pour l'ensemble des commandes de masques pour les agents et pour la population.
Conseiller, accompagner, aider à la décision… C’est mon quotidien avec les élus et aussi avec les services. Mon approche est pragmatique pour toujours leur proposer des solutions.
Les élus attendent à la fois une analyse des risques, et en même temps des propositions avec une ou plusieurs solutions ultra-concrètes, réalisables, réalistes et sûres. Je suis fidèle à la maxime de la direction générale de Villeneuve-Saint-Georges : "Énonçons ce qui est possible plutôt que d’annoncer ce qui est impossible."
 
Dans cette approche, les juristes sont plus des facilitateurs que des sachant (on utilise beaucoup la maïeutique à la façon de Socrate : poser les bonnes questions pour amener les services à proposer aux élus la solution la plus adaptée).
 
Ainsi pendant la crise du Coronavirus, il a fallu mobiliser l’ensemble de nos connaissances du droit de la commande publique et des textes adoptés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire afin de répondre à la demande de la maire de fournir l’ensemble de la population en masques réutilisables. Malgré l’urgence et le caractère inédit du besoin, il fallait veiller à respecter les règles et éviter tout risque pénal.
D’une collectivité à l’autre, les risquent contentieux varient : à Villeneuve-Saint-Georges, les principaux contentieux sont dans les domaines des ressources humaines et de la salubrité publique. Dans une collectivité précédente, je devais traiter principalement des contentieux d’urbanisme. Ces variations sont liées à l’histoire de la collectivité et au niveau de connaissance, par les particuliers, de leurs droits. Les années d’élections municipales, on constate souvent une hausse des contentieux (notamment en RH). L’utilisation des réseaux sociaux est également un nouveau facteur de risque et de contentieux : respect de la réglementation en matière de communication publique en période pré-électorale, respect du devoir de neutralité par les fonctionnaires territoriaux dans leurs publications sur les réseaux sociaux.
 
D’une manière générale, je constate une véritable prise en compte du risque par les services et les élus. Il y a également une prise de conscience qu’on ne peut supprimer tous les risques. Par contre, on peut essayer de les anticiper pour mieux les contrôler. Il s’agit là d’un changement de paradigme pour un juriste qui remet en cause notre culture professionnelle et universitaire : il est indispensable de sortir du cadre pour trouver des solutions adaptées : il faut accepter la prise de risque (en l’évaluant) et la gestion des imprévus.

 

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