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Comment appliquer la Charte de l’élu durant son mandat ?

Publiée le 27/05/2020
Le 12 mai le gouvernement a donné son feu vert à l’installation des conseils municipaux élus lors du 1er tour des élections du 15 mars. La Charte de l’élu local est à l’ordre du jour du premier conseil des élus locaux (municipaux et communautaires).

Par ses sept articles, la Charte constitue le code de bonne conduite auquel les élus doivent se conformer pour éviter toute mise en cause pour manquement au devoir de probité.
Au printemps, l’Observatoire SMACL a publié un guide pratique permettant de mieux comprendre la Charte et les enjeux qui en sont issus pour la gestion de la collectivité. À appliquer dès le jour de son élection…

Picto vidéo - SMACL Assurances La minute web : Charte de l'élu local - Accompagner les élus

 
 
 
 

Picto focus - SMACL Assurances  Les manquements au devoir de probité : un risque réel de mise en cause pour les élus

Les manquements au devoir de probité (corruption, détournements, favoritisme, prise illégale d’intérêts, abus de biens sociaux, etc.) constituent le premier motif de mise en cause pénale des élus locaux. D’une manière générale, il s’agit en principe d’infractions qui supposent la recherche par l’auteur des faits d’un intérêt personnel. Cependant la situation est beaucoup moins tranchée s’agissant des délits de prise illégale d’intérêts et de favoritisme qui peuvent conduire, parfois, à des mises en cause pénale de décideurs publics locaux qui n’ont pas poursuivi d’intérêt personnel, ni même porté atteinte à l’intérêt de la collectivité.
 
Depuis 1995, l’Observatoire SMACL a recensé plus de 1 700 élus locaux (1 717) mis en cause de ce chef.

 
> Découvrez l’analyse de ces infractions dans le Rapport annuel de l’Observatoire SMACL
 
Kit de l'élu
SMACL Assurances est aux côtés des élus tout au long de leur mandat. Le Kit de l'élu vous aidera dans l'exercice de vos fonctions avec des documents dédiés. En savoir +

 

Picto interview - SMACL Assurances Point de vue des experts
 



Luc Brunet
, responsable de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale et associative
 
Toutes infractions confondues, le taux de mise en cause pénale des élus locaux est inférieur à 0,3 %.

 
La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 a introduit, à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, la Charte de l’élu local. Les dispositions de cette charte constituent le code de bonne conduite auquel les élus doivent se conformer pendant la durée de leur mandat. Aux termes de la loi du 31 mars 2015, lecture de la charte de l’élu local est faite lors de la séance d’installation, par le chef de l’exécutif local lors de tout nouveau conseil (municipal, départemental, régional ou communautaire). C'est la toute première obligation du nouveau maire et c'est la première fois qu'elle est mise en œuvre dans les communes. Il nous a semblé important d'aider les élus à ne pas se contenter de cette formalité avant de  ranger la Charte dans un tiroir. Derrière les principes généraux posés dans la Charte, se cachent en effet des règles précises à respecter et à mettre en œuvre tout au long du mandat. Or il est facile d'enfreindre les textes sans en avoir conscience. Notre but au travers de ce guide est de faire œuvre de prévention et de fournir des outils pratiques permettent aux élus d'accomplir sereinement leurs missions au quotidien.
Tout d'abord il convient de souligner que le risque de poursuites pénales reste très marginal : toutes infractions confondues, le taux de mise en cause pénale des élus locaux est inférieur à 0,3 %.  Pas de quoi agiter le chiffon rouge du risque pénal pour faire peur. Mais il vrai que les manquements au devoir de probité constituent le premier motif de mise en cause pénale des élus locaux.
Sur la mandature 2014-2020 l'Observatoire SMACL estime que ce sont près de 600 élus locaux qui ont été poursuivis pour des infractions classées parmi les manquements au devoir de probité. La moitié d’entre eux environ devraient être condamnés au regard du taux de condamnation observé sur ce type de contentieux.  Depuis 1995 les poursuites de ce chef représentent plus de 40 % des motifs de poursuites contre les élus locaux et le délit de prise illégale d'intérêts arrive en tête des infractions pour lesquelles les élus locaux sont inquiétés dans cette catégorie. Or il est très facile de commettre cette infraction sans nécessairement en avoir conscience, ni avoir porté atteinte aux intérêts de la collectivité. Tout simplement par exemple en votant une subvention à une association dont on est adhérent. C'est pourquoi nous consacrons dans le guide un chapitre complet à la prévention des conflits d'intérêts car il y a des pièges à éviter et des réflexes à adopter pour éviter de se placer en porte-à-faux.
En partenariat avec Mairie 2000, nous sommes inscrits dans le dispositif d'Université des Maires et nous sommes sollicités par les associations départementales de maires pour des interventions sur la responsabilité des élus locaux. C'est l'occasion d'attirer plus particulièrement leur attention sur les risques encourus et sur la nécessité d'être particulièrement vigilant dans certains domaines.
Pour l'instant ces réunions sont organisées en visioconférence avec de très belles affluences (plus de 500 élus participants par exemple dans le Jura). D'autres interventions seront assurées en présentiel lorsque la situation sanitaire le permettra. Ce sont plus de 40 interventions qui sont ainsi programmées sur l'ensemble du territoire national.
En complément, toujours en partenariat avec Mairie 2000, nous avons enregistré des MOOC (cours en ligne) dont l'un est consacré à la responsabilité civile et pénale de l'élu local. Un module sur la prévention des conflits d'intérêts sera également disponible. Mais nous invitons vraiment les élus à prendre le temps de lire ce guide pratique qui peut leur éviter bien des désagréments...

 

Interview Charles Duchaine - SMACL Assurances


Charles Duchaine, directeur de l’Agence française anticorruption (AFA)

Identifier les risques, c’est déjà une première étape dans la prévention.

 
Les élus locaux ont souvent davantage conscience des risques liés aux marchés publics et plus généralement à la gestion des finances de leur collectivité. En revanche, ils évaluent moins facilement les risques induits par des décisions sans décaissements de fonds publics : c’est le cas des autorisations ou des agréments délivrés ou des décisions de recrutement qui peuvent faire naître un risque de prise illégale d’intérêts. Une enquête de l’Agence française anticorruption montrait en 2018 un déficit de formation des élus sur les atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, favoritisme, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics et concussion). Or, identifier les risques, c’est déjà une première étape dans la prévention.
L’argument du risque pénal est un aspect à ne pas négliger. En dépit du faible nombre de condamnations pour atteinte à la probité, celles-ci sont assorties de peines d’inéligibilité de manière plus systématique depuis la loi du 15 septembre 2017. De plus, les élus sont sensibles au risque d’image et de réputation pour eux-mêmes et pour leur collectivité. Connaître leurs obligations et identifier les situations critiques auxquelles ils pourraient être confrontés au cours de leur mandat leur permet d’exercer leurs fonctions électives en toute connaissance de cause.
Oui, l’AFA est sollicitée par des collectivités territoriales qui souhaitent mettre en place un plan de prévention des atteintes à la probité. Cette démarche émane soit des élus, soit des responsables administratifs. Elle s’appuie sur une identification de leurs risques, des formations des personnels et des élus ou encore l’élaboration d’un code de conduite anticorruption (qui évoque les cadeaux et invitations ou la gestion des conflits d’intérêts par exemple).
Ce type d’outils décline les grands principes de la charte de l’élu local à l’échelle de la collectivité à travers des mesures d’organisation et de prévention. Par exemple, le code de conduite anticorruption peut concerner à la fois les agents et les élus.

 

Interview Pierre Villeneuve - SMACL Assurances


Pierre Villeneuve, vice-président de l’Association nationale des juristes territoriaux (ANJT)
 
 Il ne faut pas craindre de faire de cette charte, la structure de son mandat.
 

Non, la Charte de l'élu local n'est pas symbolique mais traduit les premiers engagements des nouveaux exécutifs municipaux. De plus, elle doit être expressément lue par le maire élu et remise à chacun des conseillers municipaux, lors du conseil municipal d'installation.
Le Code général des collectivités territoriales débute par la Charte de l'élu local.  Celle-ci constitue un fil directeur pour les élus locaux leur permettant incontestablement d'inscrire leurs actions dans un cadre aussi sécure que possible. Bien plus qu'un symbole, c'est une boussole pour toute la durée du mandat.
Lire très attentivement chaque article de la charte de l'élu local présentée lors de la séance d'installation du conseil municipal. Il ne faut pas craindre de faire de cette charte, la structure de son mandat en s'appuyant sur ce guide pratique !
Le second conseil est de cartographier simplement les risques de conflits d'intérêt (ai-je une activité professionnelle ? ; un autre mandat électif ou associatif... ), autant d'éléments présentés dans le guide pratique de SMACL Assurances.
Il doit s'interdire de toute immixtion dans le dossier et prendre un arrêté de déport.
C'est un outil juridique concret et facile à mettre en œuvre en cas de présomption de conflit d'intérêts. Par cet arrêté l'élu intéressé se déporte et confie, l'instruction, la préparation et le suivi d'un dossier dans lequel il pourrait être en conflit d'intérêts, à un autre élu en s'abstenant de lui donner des instructions.
Chaque élu peut aussi solliciter en amont le service des assemblées ou le référent déontologue de la commune ou du centre de gestion auquel la commune est affiliée pour tout conseil pratique.

 

Picto boite à outils - SMACL Assurances La boite à outils

> Téléchargez la Charte de l'élu local de l'Observatoire SMACL 
> Découvrez le dossier "7 règles d’or pour un mandat exemplaire" du SMACL Infos de mars 2020
> Consultez les actes des journées d’étude de l’Observatoire SMACL


 
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