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Question de sociétaire : activités périscolaires et collectivités

Publiée le 02/04/2015
Activités périscolaires et collectivités, comment assurer et s'assurer ?

La réforme des rythmes scolaires mise en place en septembre 2013 et 2014, modifie l'amplitude horaire du temps périscolaire puisqu'elle raccourcit le temps d'enseignement.

 

Responsabilités

Les règles régissant l'encadrement des enfants ne changent pas, ils sont sous la responsabilité des enseignants pendant le temps scolaire et sous la responsabilité des personnels recrutés par les communes pendant le temps périscolaire.
 

Accueil des enfants

Les collectivités territoriales et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent s'organiser librement concernant les modalités d’accueil des enfants qui sont sous leur responsabilité pendant le temps périscolaire.
Elles peuvent organiser des activités périscolaires dans le cadre d’un Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) ou confier les activités périscolaires à divers intervenants : agents spécialisés des écoles maternelles, animateurs, éducateurs territoriaux d'activités physiques et sportives ou personnels de droit privé. Il s'agit en général de personnels communaux.
Les mairies peuvent également établir des conventions de partenariat avec des associations ou des clubs sportifs, ou encore faire appel à des enseignants volontaires dans le cadre de l'aide aux devoirs.
Les intervenants dans le cadre d'un accueil de loisirs sont recrutés selon certaines règles et doivent posséder les diplômes spécifiques (BAFA, moniteur...).
La commune ou l’EPCI peut organiser les Nouvelles activités périscolaires (NAP) dans les locaux scolaires ou au sein d’autres établissements municipaux tels que les locaux culturels, les installations sportives, ou les lieux d’accueils périscolaires.

 

Sécurité

Risque potentiel pour la sécurité de l'enfant
Le passage du temps scolaire au temps périscolaire présente un risque potentiel pour la sécurité de l’enfant.
En effet, à l’issue des heures d’enseignement obligatoires, les élèves qui ne sont pas remis aux parents, sont répartis entre les différentes activités (périscolaires, pédagogiques et accompagnement éducatif).
C'est souvent à cette occasion que des difficultés dans la surveillance peuvent survenir, des enfants échappant à la vigilance des personnels dans ces moments de transfert.


Déplacement et surveillance de l'enfant
Lorsque les NAP nécessitent un déplacement de l’enfant, le trajet relève de la responsabilité de la municipalité jusqu’au lieu du déroulement de l’activité et doit être effectué par des transports professionnels.
D'autre part, pendant les activités périscolaires, les enfants sont placés sous la surveillance des personnels qui les encadrent (agents techniques, animateurs, accompagnateurs, référents de site, personnel associatif, animateurs sportifs... selon les cas).

 

Assurance

Si la commune confie les NAP à une association, elle doit vérifier que cette association est bien assurée en Responsabilité civile (RC) pour l'activité qu'elle se propose de faire pratiquer aux enfants et que le personnel ou les bénévoles ont bien les qualifications adéquates.

La commune doit demander une attestation d'assurance précisant :
  • le type d'assurance
  • l'activité
  • les montants de garanties
  • la période de validité.
La garantie "organisation du temps périscolaire" est automatiquement incluse dans le contrat de responsabilité civile des communes ou EPCI dans la mesure où il s'agit d'une compétence qui leur est dévolue. Attention cependant aux activités spécifiques telles que pratique aérienne ou courses automobiles qui sont exclues des conditions générales. Le contrat responsabilité de la collectivité garantit également les dommages causés par ses préposés ou tiers.
 

Information

Afin de s'assurer que l'article L321-4 du Code du sport soit appliqué, la commune peut prendre en charge la diffusion de l'information (pour les Nouvelles activités périscolaires, mais aussi pour les autres activités pratiquées toute l'année : centre de loisirs...).

BON À SAVOIR
Vous pouvez mentionner juste avant la signature des parents "Conformément à l'article L321-4 du Code du sport, nous vous informons de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer".



PLUS D'INFOS
> Zoom sur la réforme des rythmes scolaires : qui est concerné ?
> Toute la jurisprudence sur les services périscolaires sur le site de l'Observatoire SMACL

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