Le régime de responsabilité des gestionnaires publics évolue
L’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 modifie le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Dorénavant, les ordonnateurs et les comptables publics sont soumis au même régime de responsabilité. Cette évolution de réglementation répond à une volonté de clarification de la mise en application du régime, en vue de renforcer la confiance des citoyens dans l'action publique. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2023.
L’ordonnance est venue unifier la responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics pour tendre vers un nouveau régime qui s’inscrit désormais dans une logique de sanction disciplinaire ou financière, et non plus dans une logique de réparation des dommages.
Le régime de responsabilité des gestionnaires publics : ce qui change suite à l’ordonnance du 23 mars 2022
La nouvelle réglementation opère une distinction selon la nature de la faute commise. En effet, la faute purement formelle ou procédurale sera désormais gérée au niveau managérial. En revanche, si la faute est plus grave et cause un préjudice financier significatif à la collectivité, celle-ci pourra saisir la juridiction financière compétente, c’est à dire la Cour des comptes, qui fera appliquer les sanctions jugées nécessaires : amendes, suspension d’exercer, etc.
Auparavant la responsabilité des ordonnateurs était sanctionnée par la Cour de discipline budgétaire et financière, tandis que celle des comptables publics était basée sur une responsabilité personnelle et pécuniaire. Ainsi les régisseurs qui commettaient une faute dans l’exercice de leurs missions d’encaissement de fonds ou de dépenses engageaient leur responsabilité personnelle et devaient rembourser la collectivité sur leurs fonds propres.
Désormais, tous les gestionnaires publics seront jugés à la même enseigne. Un dispositif qui semble plus équitable, dans la mesure où les sanctions seront proportionnées à la gravité des faits reprochés, et où l’agent qui n’aura pas commis de faute ne sera pas passible de sanctions.
Quelle assurance pour les gestionnaires publics suite au nouveau régime ?
La responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes n’est plus couverte, comme c’était le cas auparavant, par le contrat de responsabilité souscrit par la collectivité dont ils dépendent. En tant que gestionnaires publics, vous devez donc vérifier si, en cas de faute, vous pouvez être couvert au titre d’un contrat de protection personnelle, du type sécurité fonctionnaire territoriale. Selon les garanties, ce contrat peut prendre en charge vos frais de défense et vos rémunérations non perçues.
Vous pouvez également vous rapprocher de votre syndicat qui a peut-être souscrit un contrat de protection juridique pour l’ensemble de ses adhérents et qui peut couvrir ce type de besoin.
Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, quels impacts sur les procédures en cours ?
Concernant les procédures déjà en cours à compter du 1er janvier 2023, deux cas de figures sont possibles :
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si les comptables publics et régisseurs avaient fait l’objet d’un premier acte de mise en cause de leur responsabilité avant le 1er janvier 2023, l’ancien régime prime et leur responsabilité personnelle sera tout de même engagée ;
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si par contre, les opérations de dépense et encaissement datent d’avant le 1er janvier 2023 mais n’ont pas fait l’objet d’une mise en cause avant cette date, le nouveau régime prévaut et leur responsabilité personnelle ne pourra plus être engagée.
Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, en bref
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Un même régime de responsabilité pour tous les gestionnaires publics
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Un régime centré sur une logique de sanction disciplinaire ou financière
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Une meilleure hiérarchisation des fautes
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Niveau assurance, ce n’est plus le contrat de responsabilité civile qui est concerné
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