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Assurance risques statutaires : évolution des branches

Publiée le 24/07/2018
Après une procédure de médiation accordée à l’ACPR, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles soutient la classification des polices d'assurance des risques statutaires dans les branches 1 et 2.
 
L’assurance des risques statutaires permet à une collectivité de s'assurer pour le risque lié aux dispositions de la loi n° 83-634 en cas d'impossibilité pour un de ses agents d’exercer ses fonctions pour une raison liée à son état de santé. Compte tenu des risques financiers lourds résultant des obligations des collectivités territoriales par rapport à la protection sociale des agents, il est important qu'elles souscrivent une assurance risques statutaires négociée selon la procédure de marchés publics.

Conformément à l'esprit de Solvabilité II fondé sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) estime que la classification devrait refléter la nature réelle du risque de la police d'assurance. Elle demande aux assureurs des agréments dans les branches non-vie 1 (accident) et 2 (maladie) ainsi qu’en branche vie, 20 (décès) pour la couverture des risques statutaires.

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en anglais), saisie pour médiation par l’ACPR, confirme le 29 juin 2018 la classification des polices d'assurance risques statutaires en branches 1 et 2 (accident et maladie) ainsi qu'en branche 20 si le décès est couvert.

Ainsi et pour tous les organismes d’assurance, l’agrément est nécessaire pour la présentation en France d’opérations d’assurance des risques statutaires :
  • si le contrat n’inclut pas la garantie décès : branches 1 et 2
  • si le contrat inclut la garantie décès : branches 1, 2 et 20

SMACL Assurances recommande aux collectivités territoriales de vérifier cette conformité pour leur marché d'assurance des risques statutaires, en cours et à venir.


Ombré de séparation - SMACL Assurances

PLUS D'INFOS ​
> Lire l'article de l'ACPR : Point d'attention sur les agréments requis pour la couverture des risques statutaires
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