Associations et collectivités : unies pour faire vivre les territoires
Publiée le 04/05/2021 -
Pour l’exercice de leurs activités, les associations sollicitent fréquemment les collectivités territoriales pour obtenir des subventions, se voir prêter un local, des biens ou du personnel. Comment définir une subvention ? Quelles sont les règles de leur attribution par les collectivités ? La collectivité peut-elle refuser une subvention ou contrôler le bon usage de celle-ci ? SMACL Assurances répond à toutes vos interrogations.
1 - Qu’est-ce qu’une subvention ?
Au sens de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les subventions sont des « contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial ».
Facultatives, les subventions ne sont pas un dû accordé automatiquement. L’association doit donc établir une demande motivée. Par ailleurs, la subvention peut être de toute nature, ce qui comprend les versements d’argent mais également les mises à dispositions de biens, de locaux ou de personnel.
La subvention sollicitée doit contribuer au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’association, tout en visant l’intérêt général. Autrement dit, l’association doit poursuivre un but d’intérêt public au bénéfice direct des administrés de la collectivité locale. Précisons toutefois qu’en vertu de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État, les associations cultuelles sont exclues du champ des subventions.
Attention : c’est l’association qui doit avoir pris l’initiative de l’activité ou du projet, l’avoir défini et mis en œuvre. Une subvention ne peut en effet constituer une rémunération de prestations répondant aux besoins exprimés par la collectivité.
Pour formuler sa demande, l’association peut utiliser le formulaire Cerfa n° 12156*05 auquel elle joindra utilement les pièces et documents permettant de s’assurer du respect des conditions requises pour l’octroi de la subvention.
La signature d’une convention avec l’association est obligatoire à partir de 23 000 €. Elle mentionnera l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention.3 - Une collectivité peut-elle refuser d’attribuer une subvention ?
Oui mais pas de manière discrétionnaire, auquel cas l’association pourrait intenter un recours contre la collectivité.
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’association doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte rendu financier doit être déposé auprès de la collectivité qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée. En outre une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 €. Toujours au-delà de ce montant, l’association est tenue de désigner un commissaire aux comptes.
FOCUS SUR LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
La mise à disposition de biens par la collectivité est subordonnée à une demande de l’association et c’est le maire (ou le président de la communauté d’agglo si le bien appartient à cette communauté) qui est seul compétent pour l’autoriser. Celle-ci peut se faire à titre gracieux pour les associations loi 1901.
Une convention est signée entre les deux parties indiquant, notamment, le jour et les heures de la mise à disposition, le tarif, le règlement et modalités d’exploitation, le montant de la caution, etc. L’association bénéficiaire doit fournir une attestation d’assurance stipulant que l’association est couverte pour les dommages d’incendie et de détériorations.
Le maire peut refuser de mettre à disposition un bien s’il estime qu’il existe une menace de trouble à l’ordre public.
1 - Qu’est-ce qu’une subvention ?
Au sens de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les subventions sont des « contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial ». Facultatives, les subventions ne sont pas un dû accordé automatiquement. L’association doit donc établir une demande motivée. Par ailleurs, la subvention peut être de toute nature, ce qui comprend les versements d’argent mais également les mises à dispositions de biens, de locaux ou de personnel.
2 - Quelles sont les règles à respecter ?
La subvention sollicitée doit contribuer au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’association, tout en visant l’intérêt général. Autrement dit, l’association doit poursuivre un but d’intérêt public au bénéfice direct des administrés de la collectivité locale. Précisons toutefois qu’en vertu de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État, les associations cultuelles sont exclues du champ des subventions.
Attention : c’est l’association qui doit avoir pris l’initiative de l’activité ou du projet, l’avoir défini et mis en œuvre. Une subvention ne peut en effet constituer une rémunération de prestations répondant aux besoins exprimés par la collectivité.
Pour formuler sa demande, l’association peut utiliser le formulaire Cerfa n° 12156*05 auquel elle joindra utilement les pièces et documents permettant de s’assurer du respect des conditions requises pour l’octroi de la subvention.
La signature d’une convention avec l’association est obligatoire à partir de 23 000 €. Elle mentionnera l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention.
3 - Une collectivité peut-elle refuser d’attribuer une subvention ?
La collectivité peut refuser d’octroyer une subvention ou une mise à disposition de locaux. Qui plus est, elle n’est pas tenue de motiver son refus. Cependant, la collectivité doit être vigilante à respecter le principe d’égalité de traitement entre les associations, notamment pour l’accès aux équipements sportifs.
4 - Une collectivité peut-elle supprimer une subvention ?
Oui mais pas de manière discrétionnaire, auquel cas l’association pourrait intenter un recours contre la collectivité.
BON À SAVOIR
> Si cette association est titulaire du contrat de protection juridique Juris Assos de SMACL Assurances, nous l’assistons dans l’exercice de ce recours.
> Si cette association est titulaire du contrat de protection juridique Juris Assos de SMACL Assurances, nous l’assistons dans l’exercice de ce recours.
5 - La collectivité peut-elle contrôler le bon emploi de la subvention ?
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’association doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte rendu financier doit être déposé auprès de la collectivité qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée. En outre une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 €. Toujours au-delà de ce montant, l’association est tenue de désigner un commissaire aux comptes.
FOCUS SUR LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
La mise à disposition de biens par la collectivité est subordonnée à une demande de l’association et c’est le maire (ou le président de la communauté d’agglo si le bien appartient à cette communauté) qui est seul compétent pour l’autoriser. Celle-ci peut se faire à titre gracieux pour les associations loi 1901.
Une convention est signée entre les deux parties indiquant, notamment, le jour et les heures de la mise à disposition, le tarif, le règlement et modalités d’exploitation, le montant de la caution, etc. L’association bénéficiaire doit fournir une attestation d’assurance stipulant que l’association est couverte pour les dommages d’incendie et de détériorations.
Le maire peut refuser de mettre à disposition un bien s’il estime qu’il existe une menace de trouble à l’ordre public.
BON À SAVOIR
> Les sociétaires SMACL Assurances ayant souscrit le contrat Multirisques associations sont assurés gratuitement pour les dommages d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux, de bris de glace et autres détériorations des biens mis à leur disposition par la collectivité, sans même procéder à une déclaration préalable auprès de SMACL Assurances. S’ils ont ouvert leur espace assuré, ils peuvent télécharger eux-mêmes leur attestation d’assurance, sans avoir à téléphoner ou envoyer un mail.
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- par téléphone au 05 49 32 34 96
du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (prix d'un appel local)
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