Arrêtés de catastrophe naturelle du 9 mars 2018

La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.

Deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 9 mars 2018 ont été publiés au Journal officiel du 10 mars 2018 :
Arrêté NOR INTE1802922A
Arrêté NOR INTE1802927A
Arrêté NOR INTE1806551A

Arrêté NOR INTE1802922A

L'arrêté NOR INTE1802922A porte sur les pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues. La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
 

• Département des Hautes-Alpes
  commune d'Embrun (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mars 2016 au 7 décembre 2017)
   
• Département d'Eure-et-Loir
  commune d'Havelu (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2016 au 20 juillet 2016)
   
• Département de la Marne
  commune de Malmy, Vienne-le-Château (inondations et coulées de boue du 31 juillet 2017)
   
• Département du Pas-de-Calais
  communes de Lebucquière (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 janvier 2017)...

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Arrêté NOR INTE180927A

L'arrêté NOR INTE180927A porte sur les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
 

• Département de l'Aude
  commune de Communes d'Arzens, Bizanet, Cournanel, Coustouge, Digne-d'Amont (La), Gardie, Malras, Monthaut , Moussan, Rouffiac d'Aude, Saint-Amans, Saint-Pierre-des-Champs, Seignalens, Serpent (La) (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2016)
  commune de Communes de Cépie, Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard, Granès, Lézignan-Corbières, Loupia, Montlaur, Moussoulens, Payra-sur-l'Hers, Pieusse, Puivert (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016)
   
• Département du Gard
  commune de Cruviers-Lascours (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. juillet 2016 au 30 septembre 2016)
   
• Département de la Haute-Garonne
  commune de Montbéraud, Sabonnères (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016)
   
• Département des Pyrénées-Orientales
  communes de Trouillas (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016)...

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Arrêté NOR INTE1806551A

L'arrêté NOR INTE1806551A porte sur les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les avalanches, les mouvements de terrain et les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues (janvier/février 2018).
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
 

• Département de l'Aube
  commune de Barbuise, Bayel, Blignicourt, Buxières-sur-Arce, Celles-sur-Ource, Croûtes (Les), Cunfin, Droupt-Saint-Basle, Éguilly-sous-Bois, Essoyes, Étourvy, Gyé-sur-Seine, Juvancourt, Landreville, Longchamp-sur-Aujon, Mergey, Merrey-sur-Arce, Mussy-sur-Seine, Neuville-sur-Seine, Plaines-Saint-Lange, Polisot, Polisy, Riceys (Les), Saint-Benoît-sur-Seine, Saint-Hilaire-sous-Romilly, Saint-Parres-aux-Tertres, Saulsotte (La), Spoy, Vendeuvre-sur-Barse, Villacerf, Villeneuve-au-Châtelot (La), Ville-sous-la-Ferté, Ville-sur-Arce (inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018)
   
• Département du Calvados
  commune d'Arromanches-les-Bains, Ver-sur-Mer (inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 3 janvier 2018)
  communes de Pont-l'Évêque, Surville (inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 23 janvier 2018)
  commune de Pierrefitte-en-Auge (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 décembre 2017 au 7 janvier 2018)...

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