Arrêtés de catastrophe naturelle du 31 janvier 2018
Publiée le 01/02/2018 -
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
Deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 31 janvier 2018 ont été publiés au Journal officiel du 1er février 2018 :
Arrêté NOR INTE1734728A
Arrêté NOR INTE1802929A
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
>> Lire l'arrêté
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
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La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
Deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 31 janvier 2018 ont été publiés au Journal officiel du 1er février 2018 :
Arrêté NOR INTE1734728A
Arrêté NOR INTE1802929A
Arrêté NOR INTE1734728A
L'arrêté NOR INTE1734728A porte sur les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains - hors sécheresse géotechnique.La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
- Département de l'Aude
commune de Peyriac-Minervois (inondations et coulées de boue du 13 février 2017 au 14 février 2017)
commune de Conques-sur-Orbiel (inondations et coulées de boue du 14 février 2017)
- Département de la Haute-Corse
commune d'Aléria, Corscia, Pietroso (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 19 décembre 2016 au 20 décembre 2016)
- Département de la Haute-Garonne
commune de Burgaud (Le), Launac (inondations et coulées de boue du 31 mai 2017)
- Département de l'Hérault
communes de Cazevieille, Vailhauquès (inondations et coulées de boue du 4 novembre 2017)...
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Arrêté NOR INTE1802929A
L'arrêté NOR INTE1802929A porte sur les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains - hors sécheresse géotechnique.La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
- Département de la Savoie
commune de Bonneval, Chavannes-en-Maurienne (Les), Flumet, Moûtiers, Notre-Dame-de-Bellecombe, Léchère (La), Saint-François-Longchamp, Saint-Georges-d'Hurtières, Saint-Rémy-de-Maurienne, Ugine (inondations et coulées de boue du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018)
commune de Val-Cenis (inondations et coulées de boue du 8 janvier 2018 au 10 janvier 2018)
communes de Saint-Pierre-d'Etremont (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 décembre 2017)
communes de Val-Cenis, Sainte-Foy-Tarentaise (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 8 janvier 2018 au 9 janvier 2018)
- Département de la Haute-Savoie
communes de Bouchet-Mont-Charvin (Le), Clefs (Les), Cluses, Val de Chaise, Cordon, Mieussy, Passy, Sallanches, Samoëns, Serraval, Servoz, Taninges, Verchaix (inondations et coulées de boue du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018)...
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