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Arrêtés de catastrophe naturelle du 21 mars 2017

Publiée le 02/05/2017
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.

Deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 21 mars 2017 ont été publiés au Journal officiel du 28 avril 2017 :

Arrêté NOR INTE1708474A
Arrêté NOR INTE1708489A


Ombré de séparation SMACL Assurances

Arrêté NOR INTE1708474A

L'arrêté NOR INTE1708474A porte sur les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
  • Département de la Haute-Garonne
    communes d'Empeaux, Sant-Lys, Saint-Thomas (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015)

     
  • Département du Gers
    commune de Sauvimont (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015)

     
>> Lire l'arrêté
 

Arrêté NOR INTE1708489A

L'arrêté NOR INTE1708489A porte sur les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) et les inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Plusieurs communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
  • Département des Alpes-de-Haute-Provence
    communes d'Annot, Mirabeau (1), Mison (1), Revest-Des-Brousses (1), Thorame-Haute (1) (inondations et coulées de boue du 21 novembre 2016 au 22 novembre 2016)
    commune de Thorame-Haute (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 21 novembre 2016 au 25 novembre 2016)

     
  • Département des Hautes-Alpes
    commune de Névache (inondations et coulées de boue du 25 novembre 2016)

     
  • Département des Alpes-Maritimes
    commune de Tende (2) (inondations et coulées de boue du 20 novembre 2016 au 25 novembre 2016)
    commune d'Ascros (1) (inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016)

     
  • Département de l'Aveyron
    commune de Palmas-d'Aveyron (Palmas devient commune déléguée au sein de Palmas-d'Aveyron) (commune nouvelle) (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 10 septembre 2016 au 14 septembre 2016)

     
  • Département d'Eure-et-Loir
    commune d'Ouerre (1) (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 31 mai 2016 au 1er juin 2016)

     
  • Département de la Corse-du-Sud
    communes de San-Gavino-Di-Carbini, Zicavo (2) (inondations et coulées de boue du 21 janvier 2017 au 23 janvier 2017)
    communes de Ciamannacce (2), Sotta (inondations et coulées de boue du 22 janvier 2017 au 23 janvier 2017)

     
  • Département de la Haute-Corse
    communes de Borgo (1), Rogliano (1), Sisco (1), Vescovato (1) (inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 24 novembre 2016)
    commune d'Aléria (1) (inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016)
    communes de Casabianca (1), San-Gavino-d'Ampugnani (2) (inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016)
    communes de Linguizzetta (1), Prunelli-Di-Fiumorbo (inondations et coulées de boue du 19 décembre 2016 au 20 décembre 2016)
    communes d'Antisanti (2), Giuncaggio (2) (inondations et coulées de boue du 20 décembre 2016)

     
  • Département de la Lozère
    commune de Vialas (inondations et coulées de boue du 22 novembre 2016)

     
  • Département du Nord
    commune de Bailleul (2) (inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 31 mai 2016)

     
  • Département du Puy-de-Dôme
    commune de Thiers (inondations et coulées de boue du 24 juin 2016)

     
  • Département des Pyrénées-Atlantiques
    commune de Larrau (inondations et coulées de boue du 15 janvier 2017 au 16 janvier 2017)
    commune de Sainte-Engrâce (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 16 janvier 2017 au 17 janvier 2017)
    commune de Larrau (mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 16 janvier 2017 au 18 janvier 2017)

     
  • Département de l'Essonne
    commune de Saclay (1) (inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 31 mai 2016)

     
>> Lire l'arrêté

Ombré de séparation SMACL Assurances
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