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Arrêté de catastrophe naturelle du 20 mai 2019

Publiée le 24/06/2019
La garantie des catastrophes naturelles est une extension du contrat d'assurances habitation des particuliers ou dommages aux biens des personnes morales.
La catastrophe naturelle est caractérisée lorsqu’un agent naturel présente une intensité qualifiée "d’anormale".
Il peut s’agir d’une inondation, de coulées de boue, d’un épisode de sécheresse, etc.
Elle est constatée par un arrêté interministériel. Aussi, la garantie catastrophe naturelle ne peut s’appliquer qu’à partir de la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Il détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La déclaration de sinistre doit parvenir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté.
À défaut d’arrêté, le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.

 
Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 20 mai 2019 a été publié au Journal officiel du 22 juin 2019 :
Arrêté INTE1914145A

Arrêté NOR INTE1914145A

L'arrêté NOR INTE1914145A concerne pour les dommages causés par les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :

 
  • DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
commune de Domme (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 3 décembre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'EURE
commune de Routot (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 2 mai 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
commune de Ficaja (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 17 octobre 2018 au 29 octobre 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
commune de Montbonnot-Saint-Martin (inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DES LANDES
commune de Saugnac-et-Cambran (inondations et coulées de boue du 12 juin 2018 au 14 juin 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
commune de Buzet-sur-Baïse (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 2 juin 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU NORD
commune de Villers-en-Cauchies (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 10 mars 2017)
 
  • DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
commune d'Achiet-le-Grand (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 30 décembre 2017 au 30 janvier 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
commune de Reignier-Ésery (inondations et coulées de boue du 1er août 2018)
commune de Pers-Jussy (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 12 mars 2017 au 11 septembre 2018)

 
  • DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
commune d'Étretat (inondations par choc mécanique des vagues du 3 janvier 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DES YVELINES
commune de Conflans-Sainte-Honorine (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 5 mai 2018 au 15 mai 2018)
 
  • DÉPARTEMENT DU VAR
commune de Cannet-des-Maures (Le) (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 3 mars 2018 au 4 mars 2018)
commune d'Adrets-de-l'Estérel (Les) (mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 29 octobre 2018 au 1er novembre 2018)

 
  • DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
commune de Ducos (inondations et coulées de boue du 16 avril 2018)

>> Lire l'arrêté
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